Factoring Guarantor Liability and Interest Calculation in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company providing factoring services sought recovery from an individual who had provided an unlimited joint and several guarantee for the debts of the factoring client, following a partial recovery on a transferred foreign receivable due to a dispute over delivery compliance. The court partially overturned the appellate ruling because it improperly held the guarantor liable for contractual interest rates from the date of formal notice, despite noting the existence of insolvency proceedings which generally halt conventional interest under the applicable law, and because it incorrectly permitted the parties to contractually waive the guarantor's right to be informed under a specific statutory provision designed to protect creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2013 du Code civil, Article 1153, alinéa 3, du Code civil, Article 55 de la loi du 25 janvier 1985, Article 48 de la loi du 1er mars 1984; Factoring Guarantor Liability and Interest Calculation in Insolvency: The court partially overturned the appellate ruling because it improperly held the guarantor liable for contractual interest rates from the date of formal notice, despite noting the existence of insolvency proceedings which generally halt conventional interest under the applicable law, and because it incorrectly permitted the parties to contractually waive the guarantor's right to be informed under a specific statutory provision designed to protect creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1153, alinéa 3, and Article 55 of the law of January 25, 1985, to establish the principle regarding the interest rate applicable to the guarantor following the commencement of receivership proceedings.
Cited in conjunction with Article 2013 and Article 55 of the law of January 25, 1985, to establish the principle regarding the interest rate applicable to the guarantor following the commencement of receivership proceedings.
Cited to establish that the judgment opening receivership suspends the running of legal and conventional interest, which impacts the calculation of interest owed by the guarantor.
Cited because the lower court violated this mandatory public order provision by allowing the parties to derogate from it regarding the guarantor's obligation to be informed.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'affacturage du 27 septembre 1985, la société Cofacrédit s'est engagée à payer à la société Bulgari, avant leur échéance, le montant des créances que cette dernière détenait contre ses clients étrangers ; que, le même jour, M. X..., gérant de la société Bulgari, s'est constitué, au profit de la société Cofacrédit, caution solidaire de façon illimitée des dettes de la société Bulgari ; que, courant 1986, la société Bulgari a demandé à la société Cofacrédit de lui payer une créance qu'elle prétendait avoir contre la société INC Bulgari ; que cette dernière a contesté la conformité de la livraison avec la commande et n'a versé à la société Cofacrédit, porteur des lettres de change tirées par la société Bulgari sur la société INC Bulgari, qu'une partie de la somme réclamée ; que la société Cofacrédit a demandé à M. X... paiement du solde non recouvré de la créance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Sur la nouveauté prétendue du moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen :
Vu les articles 1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, et qu'en vertu du troisième, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ; que, néanmoins, en vertu du premier de ces textes, la caution est tenue, comme tout débiteur, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qu'elle reçoit ;
Attendu que l'arrêt condamne M. X... au paiement des intérêts au taux " contractuel " à compter de la mise en demeure du 23 mars 1988 ;
Attendu qu'en statuant ainsi tout en constatant que la société Bulgari avait fait l'objet, à une date qu'elle ne précise pas, d'une " procédure collective ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour décider que M. X... ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'arrêt retient que la caution a " formellement dispensé la société Cofacrédit de toute obligation d'information à son égard, par l'acte de cautionnement du 27 septembre 1985 " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Cofacrédit les intérêts au taux contractuel, à compter du 23 mars 1988, de la somme de 1 504 503,02 francs, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.