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91-18145 Généré par l'IA

Cooperative v. Company Members on Asset Sale Liability

Numéro de cause 91-18145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural cooperative sued the sole members of a company following the sale of its business assets, seeking payment of a debt for supplies and the personal liability of the members due to alleged maneuvers. The appellate court rejected the claim for personal liability against one member, acting as liquidator, ruling that creditors must utilize the statutory guarantee mechanisms for asset sales rather than seeking the liquidator's liability without proven fault beyond simply knowing about the debt. The high court quashed this decision, reasoning that the amiable liquidation of the company required the full settlement of liabilities, which the appellate court failed to ensure by incorrectly limiting the grounds for the liquidator's responsibility.

Regeste Legislator

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article 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966; Cooperative v. Company Members on Asset Sale Liability: The appellate court rejected the claim for personal liability against one member, acting as liquidator, ruling that creditors must utilize the statutory guarantee mechanisms for asset sales rather than seeking the liquidator's liability without proven fault beyond simply knowing about the debt. The high court quashed this decision, reasoning that the amiable liquidation of the company required the full settlement of liabilities, which the appellate court failed to ensure by incorrectly limiting the grounds for the liquidator's responsibility.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée responsabilité personnelle fortune commerciale société coopérative gestion de sinistres paiement de la dette

Dispositions légales citées

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article 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966
The Court of Cassation relied on these articles to quash and annul the Court of Appeal's decision.
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91-17279
Cooperative Associates' Personal Liability for Debt Affirmed in Receivership Dispute
06/03985
Cooperative v. Agricultural Group: Membership and Debt Liability
89-21218
Cooperative's Claim for Deposit of Sale Proceeds After Appellate Ruling
18-18138
Cooperative Liquidation Liability Despite Cessation of Patronage
12-18792
Cooperative v. Company (Insurance Liability for Delay Penalties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966

These articles were violated because the Court of Appeal failed to order the full settlement of liabilities during the amicable liquidation of the company.

article 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966

The Court of Cassation relied on these articles to quash and annul the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative agricole de Civray a assigné M. Z... et M. X..., seuls membres de la société Y... X..., ainsi que la société Estager et la société Minoterie Jambon, en annulation des actes portant cession à ces dernières respectivement du fonds de commerce de la Y... Herbert et de ses droits de mouture ; qu'invoquant une créance de 70 402,09 francs pour fournitures à la société Y... X... et des manoeuvres imputées aux associés de celle-ci, elle a demandé la condamnation personnelle et solidaire desdits associés à lui payer cette somme ; que le Tribunal a débouté la Coopérative agricole de Civray de sa demande tendant à l'annulation des actes de cession, mais a condamné M. Z... à payer la créance litigieuse ; que la cour d'appel a infirmé le jugement de ce dernier chef ;

Attendu que pour débouter la Coopérative agricole de Civray de sa demande tendant à la condamnation personnelle de M. Z... pour faute dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur de la société Y... X..., la cour d'appel a retenu que la loi ayant prévu, en cas de revente ou cession de fonds de commerce, un dispositif de garantie en faveur des créanciers du vendeur, il appartenait à ceux-ci de s'en prévaloir dans les délais et formes requises sans pouvoir y suppléer par la recherche de la responsabilité du gérant en dehors de toute faute prouvée, celle-ci ne pouvant être déduite de la seule connaissance qu'a eu ce gérant de l'existence et du montant des dettes de sa société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation amiable de la société imposait l'apurement intégral du passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.