Local Authority Reimbursement for Employee Injury Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority, having paid or maintained benefits to an employee injured by a third party's fault, is entitled to full reimbursement of these payments from the liable third party under the relevant ordinances. The lower court erred by limiting the reimbursement sought by the municipality for its employee's salary continuation following a traffic accident to only the period of temporary total incapacity, despite the municipality having the right to claim reimbursement for all salaries paid during the absence resulting from the injury, thus necessitating the partial cassation of the decision on the quantum of reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959; Local Authority Reimbursement for Employee Injury Costs: The lower court erred by limiting the reimbursement sought by the municipality for its employee's salary continuation following a traffic accident to only the period of temporary total incapacity, despite the municipality having the right to claim reimbursement for all salaries paid during the absence resulting from the injury, thus necessitating the partial cassation of the decision on the quantum of reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when limiting the reimbursement claim of the municipality.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de cette maladie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé municipal de la ville de Nîmes (la ville), a été victime d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré partiellement responsable ; que la ville a demandé le remboursement des prestations servies à son employé pendant la période où il n'avait pu exercer ses fonctions à la suite de l'accident ;
Attendu que, pour n'accorder à la ville que le remboursement des salaires correspondant à la durée de l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert judiciaire, l'arrêt énonce que les salaires relatifs à l'accident du travail sont de ce montant, les salaires postérieurs ayant été réglés sous le régime maladie, selon courrier de la mairie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la ville était en droit de prétendre au remboursement des salaires versés à M. Y... pendant son absence consécutive à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du recours de la ville de Nîmes à vingt mille sept cent neuf francs cinquante six centimes (20 709,56), l'arrêt rendu le 5 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .