Closure Order Revocation Request Inadmissibility in Mandatory Representation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal where the appellants' lawyer requested the revocation of a closure order during the hearing, but the appellate court upheld the lower court's decision to hold the appellants liable, finding the lawyer's request inadmissible because, in appeals under mandatory representation, only the officially appointed court representative (avoué) has the exclusive authority to represent the parties and file procedural acts, meaning the lawyer could not independently request the revocation without the participation of the constituted avoué who had failed to file substantive pleadings or the specific revocation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 913 du nouveau Code de procédure civile, Article 94 de la loi du 27 ventôse, an VIII; Closure Order Revocation Request Inadmissibility in Mandatory Representation Appeal: The case involved an appeal where the appellants' lawyer requested the revocation of a closure order during the hearing, but the appellate court upheld the lower court's decision to hold the appellants liable, finding the lawyer's request inadmissible because, in appeals under mandatory representation, only the officially appointed court representative (avoué) has the exclusive authority to represent the parties and file procedural acts, meaning the lawyer could not independently request the revocation without the participation of the constituted avoué who had failed to file substantive pleadings or the specific revocation request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe specific article cited in the appeal ground was deemed not violated because the Court of Appeal ruled correctly regarding procedural representation.
The specific article cited in the appeal ground was deemed not violated because the Court of Appeal ruled correctly regarding procedural representation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. et Mme X... à payer à la société Beancourt diverses sommes, aux motifs que les époux X... n'avaient pas soutenu leur appel et que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par leur avocat à l'audience des débats n'était pas recevable, alors que l'avocat aurait le pouvoir, lors de l'audience des débats, de demander seul la rétractation de l'ordonnance de clôture, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse, an VIII, par fausse application ;
Mais attendu qu'en cause d'appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom ; que ce pouvoir exclusif interdit aux parties, durant toute l'audience d'appel, de présenter elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de leur avocat, une demande ou de faire un acte de procédure sans le concours de leur avoué constitué ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'avoué constitué pour les époux X... n'avait déposé ni conclusions au fond ni demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, a déclaré irrecevable la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par l'avocat des appelants à l'audience des plaidoiries ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.