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92-19059 Généré par l'IA

Real Estate Sale Promise Dispute Involving Payment and Incidental Appeal Validity

Numéro de cause 92-19059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a promise of sale between a real estate investment company and another entity, where a third company made a payment to a fourth company, the latter entity appealed a judgment rejecting its claims and also filed an incidental appeal against the third company, which had failed to appoint legal counsel. The higher court partially quashed the appellate court's decision, which had ruled that the payment made by the third company was unenforceable against the appealing entity and that the third company could not seek reimbursement, because the appellate court failed to verify whether the appealing entity's incidental appeal against the non-appearing third company was lodged through the required method of formal summons, thus failing to provide a legal basis for that specific part of the ruling.

Regeste Legislator

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articles 68, 548 et 551 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Promise Dispute Involving Payment and Incidental Appeal Validity: The higher court partially quashed the appellate court's decision, which had ruled that the payment made by the third company was unenforceable against the appealing entity and that the third company could not seek reimbursement, because the appellate court failed to verify whether the appealing entity's incidental appeal against the non-appearing third company was lodged through the required method of formal summons, thus failing to provide a legal basis for that specific part of the ruling.

Mots-clés

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société immobilière promesse de payer personne morale différend commercial validité du contrat restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

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articles 68, 548 et 551 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to properly assess the incidenta appeal procedures against a defaulting party.
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06-21744, 06-22151
Corporate Purpose and Validity of Real Estate Sale Promise
14-20011
Property Sale Dispute Over Prior Promise to Sell and Subsequent Deed to Third Party
18/148237
Sale Promise Dispute: Loan Condition, Voidance Notice, and Damages Allocation
93-18679
Reimbursement Agreement Validity Despite Separate Land Sale Promise Condition
86-18928
Indemnity Dispute Over Real Estate Promise of Sale and Financing Condition Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 68, 548 et 551 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to properly assess the incidenta appeal procedures against a defaulting party.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCPI X... Invest I (la SCPI) a assigné devant un tribunal de grande instance la SNC de la Petite Lande (la SNC) en réalisation d'une promesse de vente immobilière ; que, de son côté, la SNC a assigné la société Sofrascau en demandant qu'un versement effectué par celle-ci à la société Vignal ne lui soit pas opposable ; que la SCPI a déclaré appel contre la SNC et la société Sofrascau du jugement qui, après jonction des instances, a débouté les demandeurs de leurs prétentions ; qu'assignée à personne habilitée par la SCPI, la société Sofrascau n'a pas constitué avoué ; que la SNC a conclu contre elle en reprenant ses demandes de première instance ;

Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles 68, 548 et 551 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, infirmatif de ce chef, a dit que le versement effectué par la société Sofrascau à la société Vignal était inopposable à la SNC et que la société Sofrascau ne pouvait lui en demander le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'appel incident relevé par la SNC intimée contre la société Sofrascau, autre intimée non comparante, avait été formé de la même manière que les demandes incidentes qui, en appel, à l'encontre des parties défaillantes, doivent être faites par voie d'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs de l'arrêt qui a dit que le versement effectué par la société Sofrascau à la société Vignal pour un montant de sept cent onze mille six cents (711 600) francs est inopposable à la SNC de la Petite Lande, et que la société Sofrascau ne pourra en demander le remboursement à ladite société, l'arrêt rendu le 25 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.