Landlord's Intent to Demolish and Reconstruct for Lease Termination Upheld and Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant received notice of termination from the landlord at the end of a three-year period, citing the intention to demolish and reconstruct the building, but the original landlord sold the property twice before the tenant challenged the notice. The appellate court upheld the notice, reasoning that the relevant decree aimed to facilitate property renovation and thus the reconstruction intention should apply regardless of who the eventual owner undertaking the work is. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the applicable decree by affirming the notice despite acknowledging that the original landlord, who issued the termination notice, lacked the actual intent to demolish and rebuild at the time the notice was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953; Landlord's Intent to Demolish and Reconstruct for Lease Termination Upheld and Overturned: The appellate court upheld the notice, reasoning that the relevant decree aimed to facilitate property renovation and thus the reconstruction intention should apply regardless of who the eventual owner undertaking the work is. However, the high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the applicable decree by affirming the notice despite acknowledging that the original landlord, who issued the termination notice, lacked the actual intent to demolish and rebuild at the time the notice was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it upheld the termination notice despite the original lessor's lack of intent to rebuild.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble existant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991), que la Société civile immobilière des ... a consenti, à compter du 1er janvier 1984, à la société Service automobile moderne le renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial dépendant de l'immeuble situé à cette adresse ; que, par acte du 24 mai 1989, la société bailleresse a délivré congé pour le 31 décembre 1989, date d'expiration de la deuxième période triennale, à la société Service automobile moderne afin de reconstruire, après démolition, l'immeuble existant ; que la SCI des ... a vendu l'immeuble, le 29 juin 1989, à la Société auxiliaire de recherche et conseil en immobilier (Arci), qui l'a elle-même vendu, le 4 juillet 1990, à la Société civile immobilière Bastille-Richard-Lenoir ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Service automobile moderne en annulation du congé qui lui a été délivré, la cour d'appel retient que, si le projet de démolir l'immeuble pour le reconstruire n'appartient qu'au propriétaire actuel, la SCI Bastille-Richard-Lenoir, les dispositions des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953, qui ont pour objet de faciliter la rénovation du patrimoine immobilier, doivent recevoir application quelle que soit la personne du bailleur qui procédera aux travaux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que lorsque le congé avait été donné, la SCI des ..., n'avait pas l'intention de démolir l'immeuble pour le reconstruire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.