Employee Seniority Calculation and Severance Pay Deduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for economic reasons in 1985, was rehired in 1987 and subsequently dismissed again for the same reason. The employee was awarded a notice indemnity based on the cumulative seniority from both employment periods, which the court upheld by referencing the applicable collective agreement stipulating seniority accumulation upon re-employment, thereby addressing the employer's argument on that specific point. However, the appellate court's decision regarding the *severance indemnity* was quashed because it failed to rule on the employer's conclusion that the severance indemnity already paid after the first termination should be deducted from the new indemnity calculated on the basis of cumulative seniority, constituting a failure to provide sufficient grounds under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Calculation and Severance Pay Deduction Dispute: The employee was awarded a notice indemnity based on the cumulative seniority from both employment periods, which the court upheld by referencing the applicable collective agreement stipulating seniority accumulation upon re-employment, thereby addressing the employer's argument on that specific point. However, the appellate court's decision regarding the *severance indemnity* was quashed because it failed to rule on the employer's conclusion that the severance indemnity already paid after the first termination should be deducted from the new indemnity calculated on the basis of cumulative seniority, constituting a failure to provide sufficient grounds under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the partial cassation concerning the severance pay because the lower court failed to address specific arguments regarding deduction of a previous payment.
Texte complet
Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1982, en qualité de chauffeur par la société Joseph Bon et compagnie, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1985 ; qu'ayant été réembauché, le 12 mars 1987, en la même qualité par ladite société, il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 août 1987 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir qu'ayant bénéficié des indemnités de rupture au terme de son contrat initial entre 1982 et 1985, le salarié ne pouvait prétendre, en 1987, au terme d'une période de 5 mois de travail, à une nouvelle indemnité de préavis, et qu'en tout cas, la somme qu'il avait déjà perçue en 1985 devait en être déduite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les juges du fond ont énonçé, à bon droit, que selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné ; qu'en décidant que l'ancienneté à prendre en considération, pour la détermination du droit du salarié au délai congé était celle résultant de ses engagements successifs, la cour d'appel a répondu par là-même aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de licenciement :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement tenant compte du temps de travail couru depuis la conclusion du premier contrat de travail, les juges du fond ont énoncé qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise devaient se cumuler pour déterminer l'ancienneté du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que si, en vertu de l'article 11 de la convention collective précitée, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulaient pour déterminer l'ancienneté du salarié, l'indemnité de licenciement que celui-ci avait perçue à l'issue de son contrat initial devait être déduite de celle à laquelle il pouvait prétendre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.