Employee Indemnity Dispute: Collective Agreement vs. Social Plan Favorability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed at age 58 as part of a workforce reduction, received a departure indemnity based on the age brackets established in the collective agreement for economic dismissal, which she argued was less favorable than the standard contractual termination indemnity. The employer contested the ruling that found in the employee's favor, arguing that the favorability of a social plan, agreed upon with the works council, must be assessed globally for all affected employees, not individually. The court rejected the appeal, holding that even if the social plan was agreed upon, it could not derogate from the more favorable provisions of the applicable collective agreement for an individual employee whose benefits under the plan were demonstrably lower than what the collective agreement mandated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail; Employee Indemnity Dispute: Collective Agreement vs. Social Plan Favorability: The employer contested the ruling that found in the employee's favor, arguing that the favorability of a social plan, agreed upon with the works council, must be assessed globally for all affected employees, not individually. The court rejected the appeal, holding that even if the social plan was agreed upon, it could not derogate from the more favorable provisions of the applicable collective agreement for an individual employee whose benefits under the plan were demonstrably lower than what the collective agreement mandated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal argument that the Court of Appeal failed to apply correctly, relating to the binding force of agreements.
Cited in the legal argument that the Court of Appeal failed to apply correctly, relating to collective agreements/plans.
Cited in the legal argument that the Court of Appeal failed to apply correctly, relating to specific contractual entitlements.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu l'indemnité de départ prévue pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence ;
Attendu que la société Sapac Printemps reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés, et non d'un salarié pris individuellement ; qu'en relevant que le plan social litigieux, permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à un âge proche de celui de la retraite dans des conditions leur assurant la quasi-totalité de leurs revenus nets jusqu'à la liquidation de celle-ci, comportait pour la majorité des salariés concernés par le licenciement collectif des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.