Administrator's Void Employment Contract Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, engaged as an engineer by one corporation, was subsequently appointed as an administrator of its distinct subsidiary and later entered into an employment contract as technical director with that subsidiary; after being dismissed, a judgment awarded the individual damages for termination. However, the highest court quashed this judgment because the relevant law explicitly forbids an active administrator of a corporation from holding an employment contract with that same corporation, rendering the contract void regardless of the actual work performed or the agreement between the corporate groups.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 93, alinéa 1er, article 107; Administrator's Void Employment Contract Violation: However, the highest court quashed this judgment because the relevant law explicitly forbids an active administrator of a corporation from holding an employment contract with that same corporation, rendering the contract void regardless of the actual work performed or the agreement between the corporate groups.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 107, formed the main ground for the cassation based on the violation of mandatory legal provisions regarding an administrator holding an employment contract.
This article, along with Article 93 al. 1, formed the main ground for the cassation based on the violation of mandatory legal provisions regarding an administrator holding an employment contract.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Géotherma en qualité d'ingénieur le 1er mars 1984, a été nommé le 1er novembre 1985 administrateur d'une filiale de Géotherma, la société anonyme Géophase, au sein de laquelle il est devenu directeur technique par contrat de travail conclu le 1er mars 1986 ; que, licencié par la société Géophase, il a saisi le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 26 octobre 1990, a condamné cette société à lui payer différentes sommes au titre de cette rupture ; que l'ASSEDIC, invoquant la nullité du contrat de travail, a formé tierce-opposition à cet arrêt ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail avait été transféré de la société Géotherma à la société Géophase en plein accord avec les dirigeants du groupe, retient que ce contrat de travail correspondait à un travail effectif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux sociétés Géotherma et Géophase étant distinctes, M. X..., en sa qualité d'administrateur de la société Géophase, ne pouvait en devenir le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.