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89-41644 Généré par l'IA

Worker v. Employer and Settlement Agent (Unpaid Wages and Collective Agreement Evidence)

Numéro de cause 89-41644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A worker sued his employer and the judicial settlement agent for unpaid wages based on a higher hierarchical coefficient allegedly provided for in the collective agreement for the automotive trade and repair, but the appellate court dismissed the claim because the worker failed to produce the collective agreement, stating it was not the court's role to supply missing evidence. The high court quashed this decision, reasoning that while a judge is not required to search for an applicable collective agreement, when a party specifically invokes a particular collective agreement, the judge has an obligation, under the applicable procedural rules, to obtain the text through any means necessary, including asking the parties to provide a copy, to properly apply the relevant rule of law to the dispute.

Regeste Legislator

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articles L. 132-1 du Code du travail, Article L. 132-1 du Code du travail, Article 12 du nouveau Code de procédure civile; Worker v. Employer and Settlement Agent (Unpaid Wages and Collective Agreement Evidence): The high court quashed this decision, reasoning that while a judge is not required to search for an applicable collective agreement, when a party specifically invokes a particular collective agreement, the judge has an obligation, under the applicable procedural rules, to obtain the text through any means necessary, including asking the parties to provide a copy, to properly apply the relevant rule of law to the dispute.

Mots-clés

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convention collective règlement du litige obligation d'obtention droit judiciaire accords commerciaux mandataire

Dispositions légales citées

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articles L. 132-1 du Code du travail
Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Article L. 132-1 du Code du travail
The court implicitly used this article as the basis for the substantive claim regarding salary, which the lower court allegedly misapplied.
Article 12 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify overturning the lower court's decision regarding the burden of supplying the collective agreement, as it relates to the judge's duty to apply the applicable rules of law.
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05-41492
Dispute Over Employment Relationship and Unpaid Wages
91-44673
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Employment Proof
04-48300
Worker v. Employer (Unpaid Wages and Conciliation Agreement Interpretation)
88-42622
Employees v. Former Employer (Unpaid Wages and Arbitration Award)
94-44129
Worker v. Employer: Unpaid Wages and Wrongful Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 132-1 du Code du travail

The court implicitly used this article as the basis for the substantive claim regarding salary, which the lower court allegedly misapplied.

Article 12 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify overturning the lower court's decision regarding the burden of supplying the collective agreement, as it relates to the judge's duty to apply the applicable rules of law.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This is the operative part of the final order that remands the case to a different appellate court for further proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M. X... et le syndic au règlement judiciaire de ce dernier pour obtenir paiement d'un rappel de salaire fondé sur un coefficient hiérarchique supérieur à celui que lui avait attribué son employeur ;

Attendu que pour débouter le salarié, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le salarié qui fonde ses demandes sur la convention collective du commerce et de la réparation automobile ne produit pas ce document et en conséquence ne permet pas à la cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions et qu'il n'appartient pas aux juridictions de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ;

Attendu cependant, que s'il n'appartient pas au juge de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il n'en va pas de même lorsqu'une partie invoque une convention collective précise ; qu'il incombe dans cette hypothèse au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.