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91-43314 Généré par l'IA

Employment Contract Liability After Transfer of Autonomous Economic Entity

Numéro de cause 91-43314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a sales representative, transferred to a newly created subsidiary handling regional sales following the original employer's commercial reorganization, claimed dismissal by the original employer while continuing to work for the subsidiary. The appellate court erroneously ruled the original employer remained liable under the employment contract, finding an economic and social unit existed but concluding the subsidiary lacked sufficient autonomy for the transfer of undertaking statute (Article L. 122-12, alinéa 2 of the Labor Code) to apply. The high court quashed the decision, reasoning that the concept of an economic and social unit is irrelevant to the application of the transfer statute, and since the reorganization resulted in the transfer of an autonomous economic entity whose activity continued under the new entity, the statute mandating the continuation of employment with the transferee was violated.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employment Contract Liability After Transfer of Autonomous Economic Entity: The appellate court erroneously ruled the original employer remained liable under the employment contract, finding an economic and social unit existed but concluding the subsidiary lacked sufficient autonomy for the transfer of undertaking statute (Article L. 122-12, alinéa 2 of the Labor Code) to apply. The high court quashed the decision, reasoning that the concept of an economic and social unit is irrelevant to the application of the transfer statute, and since the reorganization resulted in the transfer of an autonomous economic entity whose activity continued under the new entity, the statute mandating the continuation of employment with the transferee was violated.

Mots-clés

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contrat de travail responsabilité subsidiaire notion d'entité adjudicatrice différend commercial vente commerciale transfert d'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article is the legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling.
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95-42657
Employee Dismissal Liability Following Transfer of Autonomous Economic Entity
JURITEXT000006950082
Acquiring Entity Liability for Improper Dismissal After Business Transfer
00-42259
Transfer of Economic Entity vs. Liability for Former Employer's Obligations
89-41695
Transfer of Economic Entity and Automatic Employment Contract Transfer
05/ 01290
Acquirer Liability in Successor Employer Dismissal Following Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article is the legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que la modification, dans la situation juridique de l'employeur, visée par ce texte, résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, notamment à l'occasion d'une transformation du fonds ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SNC Electrolux ménager, ayant réorganisé son réseau commercial, a créé des sociétés filiales chargées de la gestion directe des ventes au plan régional ou local ; que M. X..., VRP, a été affecté le 30 avril 1990 au service de la société Direct ménager Toulouse, qui a repris le secteur qu'il prospectait ; qu'il a, alors, soutenu, tout en poursuivant le travail pour cette dernière firme, qu'il avait été licencié par la SNC Electrolux ménager, à qui il a réclamé le paiement des indemnités de rupture ;

Attendu que, pour décider que cette société était demeurée son employeur, l'arrêt, tout en rejetant les demandes de M. X..., énonce qu'il existe une unité économique et sociale entre la SNC Electrolux ménager et la société Direct ménager Toulouse, et que cette dernière, qui se borne à commercialiser les appareils de la société mère, ne constitue pas une entité économique présentant une autonomie et une consistance suffisantes permettant à l'article L. 122-12 du Code du travail de s'appliquer ;

Attendu, cependant, que la notion d'unité économique et sociale est sans effet sur l'application de cet article L. 122-12 auquel elle ne peut faire échec ; qu'ayant constaté que le réseau des ventes avait été transformé et que la commercialisation des appareils électroménagers pour la région de Toulouse avait été confiée à la société Direct ménager Toulouse, ce dont il résulte qu'il y a eu transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.