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91-44768 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Company Cross-Appeal Acquiescence

Numéro de cause 91-44768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a director of a company agency in 1986 and subsequently dismissed in 1987 for failing to meet objectives and insufficient commercial prospecting, appealed a decision, which the company subsequently appealed in response, challenging the admissibility of the company's cross-appeal, arguing that the company's payment of the damages awarded for wrongful dismissal constituted acquiescence to the initial judgment, thereby barring its right to contest the entire dispute on appeal. The court rejected this argument, affirming that pursuant to the relevant procedural code, the company regained the right to defend itself and was no longer bound by the contested decision once it became aware of the employee's principal appeal, thus upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 409 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Company Cross-Appeal Acquiescence: The court rejected this argument, affirming that pursuant to the relevant procedural code, the company regained the right to defend itself and was no longer bound by the contested decision once it became aware of the employee's principal appeal, thus upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux changement d'emploi licenciement abusif différend commercial dissolution de la société versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 409 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to affirm that the company was entitled to appeal after the main appellant filed his appeal, making the company's incidental appeal admissible.
Généré par l'IA
14-10060
Employee Appeal on Co-Employment and Dismissal Severity Upheld
87-41559
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
89-40781
Employee Dismissal Compensation Appeal Dismissed
94-41348
Director Dismissal for Cause Upheld
83-45747
Employer Withdrawal of Appeal Bars Subsequent Cross-Appeal and Interventions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 409 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to affirm that the company was entitled to appeal after the main appellant filed his appeal, making the company's incidental appeal admissible.

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Texte complet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1991) que M. X..., engagé le 20 janvier 1986, en qualité de directeur de l'agence de Toulouse de la société IBSI Informatique, a été licencié le 27 avril 1987 ; que, par lettre du 12 mai 1987, la société, à sa demande, lui a fait connaître les motifs du licenciement en précisant que les objectifs n'avaient pas été atteints et que la prospection commerciale avait été insuffisante ;

Sur le deuxième moyen qui est préalable :

Attendu que M. X... soutient, que pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident de la société, alors, selon le moyen, que celle-ci en exécutant la condamnation à des dommages-intérêts prononcés pour licenciement abusif, avait acquiescé au jugement et ne pouvait remettre en cause la totalité du litige devant la cour d'appel, puisque l'appel principal qu'il avait lui-même interjeté, était limité au montant de l'indemnité et qu'il était antérieur à l'exécution du jugement par la société ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, conformément à l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, la société avait retrouvé la possibilité de se défendre et n'était plus tenue de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel principal connu d'elle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.