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92-10751 Généré par l'IA

Indemnity Commission's Failure to Deduct Social Security Benefits in Permanent Incapacity Award

Numéro de cause 92-10751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by an indemnity commission that awarded compensation to a victim for partial permanent incapacity without deducting social security benefits received for the same injury, despite acknowledging the victim was receiving a disability pension related to the offense, thereby violating the procedural code which mandates consideration of such payments when setting the award amount.

Regeste Legislator

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article 706-9 du Code de procédure pénale; Indemnity Commission's Failure to Deduct Social Security Benefits in Permanent Incapacity Award: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mai 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Thionville.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité prestation sociale rente partielle suspension des prestations incapacité permanente de gain procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-9 du Code de procédure pénale
This article establishes the basis for the cassation because the Commission failed to properly account for social security benefits when calculating compensation.
Généré par l'IA
86-96890
Cassation on Total Temporary Incapacity Assessment Based on Social Security Payments
03-11071
Cassation Court Overturns Compensation Award Over Procedural Error in Social Security Deduction
89-83310
Compensation Deduction for Disability Allowance
98-82956
Cassation on Failure to Deduct Social Security Reimbursements from Bodily Injury Damages
74-13977
Social Security Reimbursement After Fatal Accident and Indemnity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 706-9 du Code de procédure pénale

This article establishes the basis for the cassation because the Commission failed to properly account for social security benefits when calculating compensation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;

Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, une Commission retient l'existence d'une incapacité permanente partielle qu'elle indemnise sans déduire les prestations versées à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la victime avait indiqué percevoir de la caisse de sécurité sociale une rente invalidité en rapport avec l'infraction, la Commission n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mai 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Thionville.