Property Owners' Association v. Architect and Construction Company (Limitation Period Interruption)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association and an individual owner sued the architect and a construction company, and later their respective insurer, to obtain compensation for construction defects, an action which was later joined by other owners and continued against the architect's heirs, who raised the issue of the lapse of the main proceedings following a separate expert examination ordered in a prior interlocutory proceeding initiated by the construction company against its subcontractor. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by finding that the main proceeding had lapsed because the initial expert examination in the interlocutory proceeding, which had been initiated after the main proceeding had begun, was entirely independent of the main proceeding and had no necessary connection to it, meaning the actions taken therein could not interrupt the limitation period for the principal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Owners' Association v. Architect and Construction Company (Limitation Period Interruption): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court legally justified its decision by finding that the main proceeding had lapsed because the initial expert examination in the interlocutory proceeding, which had been initiated after the main proceeding had begun, was entirely independent of the main proceeding and had no necessary connection to it, meaning the actions taken therein could not interrupt the limitation period for the principal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim that the appeal court failed to provide a legal basis for its decision regarding the timeliness of the action under this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), que, courant 1977, le syndicat des copropriétaires des ... à Rueil-Malmaison, après avoir provoqué, en référé, la désignation d'un expert a assigné au fond, avec M. Y..., copropriétaire, l'architecte X..., maître d'oeuvre, la Société suresnoise d'entreprise (la Suresnoise), depuis en règlement judiciaire, titulaire de lots de gros oeuvre, ainsi que son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics pour obtenir la réparation de malfaçons ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, sur assignation par la Suresnoise de la société Rousseau, sa sous-traitante pour l'un des lots, une ordonnance de référé du 25 octobre 1983 a désigné le même expert qui a déposé son rapport le 20 mars 1984 ; que MM.
Z... et A..., copropriétaires, sont intervenus à l'instance principale au fond qui a été reprise, après décès de M. X..., par ses héritiers, lesquels ont soulevé la péremption de l'instance ; qu'ils ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance qui les a déboutés de cette prétention et les a condamnés à supporter une partie des réparations ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance était périmée lorsque le syndicat des copropriétaires, et M. Y..., avaient conclu devant le Tribunal en novembre 1985, alors que le syndicat et les trois copropriétaires faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils avaient été présents aux opérations d'expertise ordonnées en référé le 25 octobre 1983, et que celles-ci avaient permis de constater l'aggravation de certains désordres, conduisant l'expert à préconiser des réparations supplémentaires ; qu'en refusant de considérer les résultats de cette mesure d'instruction pour déterminer son influence sur l'instance au principal, peu important que la société Rousseau n'ait finalement été appelée au fond par aucune des parties, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, retient que le syndicat des copropriétaires et M. Y... n'étaient pas parties à l'instance de référé, laquelle est restée totalement indépendante de l'instance au fond, sans lien nécessaire avec elle ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.