Periodic Penalty Payment for Continued Occupation After Eviction Following Real Estate Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court confirmed a decision to set the amount of a periodic penalty payment imposed on occupants who remained on an agricultural property after being subject to an eviction order following a real estate seizure in favor of the creditor. The debtors argued that the penalty should only be based on their recalcitrance, not the creditor's prejudice, and that the total penalty plus occupation indemnity should not exceed the actual prejudice suffered by the creditor under specific laws concerning eviction and occupation indemnity. The supreme court rejected the appeal, finding that the first part of the argument concerned a ground not adopted by the appellate court, and that the specific laws cited regarding occupation indemnity did not apply to owners remaining after a judicial sale following a seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 de la loi du 21 juillet 1949; Periodic Penalty Payment for Continued Occupation After Eviction Following Real Estate Seizure: The debtors argued that the penalty should only be based on their recalcitrance, not the creditor's prejudice, and that the total penalty plus occupation indemnity should not exceed the actual prejudice suffered by the creditor under specific laws concerning eviction and occupation indemnity. The supreme court rejected the appeal, finding that the first part of the argument concerned a ground not adopted by the appellate court, and that the specific laws cited regarding occupation indemnity did not apply to owners remaining after a judicial sale following a seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the provisions of this law were not applicable to the situation concerning the occupants remaining on the property sold after foreclosure, rendering the second branch of the appeal inoperative.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 26 novembre 1991) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte due à la caisse régionale de Crédit agricole du Gers (la caisse) par les époux X... qui, malgré une décision d'expulsion, s'étaient maintenus sur une exploitation agricole dont la caisse avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, alors que, d'une part, l'astreinte provisoire n'étant qu'une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une condamnation et n'ayant pas pour objet de compenser le dommage né du retard, de sorte qu'elle ne peut être liquidée qu'en fonction de l'éventuelle faute commise par le débiteur récalcitrant, la cour d'appel, en se fondant sur le préjudice subi par la caisse pour en fixer le montant, aurait violé l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, dès lors qu'en matière d'expulsion de locaux le montant de l'astreinte ne doit pas excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, si l'astreinte prononcée ajoutée à l'indemnité d'occupation que les époux X... avaient dans leurs écritures d'appel indiqué avoir versée, n'excédait pas le préjudice de la caisse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1949 ;
Mais attendu que les critiques du moyen dans sa première branche sont dirigés contre un motif du jugement qui n'a pas été repris par l'arrêt ;
Et attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.