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94-60080 Généré par l'IA

Military Officer Voter Registration Appeal

Numéro de cause 94-60080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, a career military officer, appealed a decision that granted the request of local electors to strike his name from the municipal electoral roll, asserting his right to register there based on an ascendant's registration, as permitted by the Electoral Code for military personnel. The court rejected the appeal, reasoning that the specific provision allowing career military officers to register in a municipality where an ascendant is registered is inapplicable if the voter falls under another statutory condition that permits registration elsewhere; in this case, the lower court factually determined that the officer had his domicile at his current military base, thus precluding the claimed basis for registration in the challenged municipality.

Regeste Legislator

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Military Officer Voter Registration Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the specific provision allowing career military officers to register in a municipality where an ascendant is registered is inapplicable if the voter falls under another statutory condition that permits registration elsewhere; in this case, the lower court factually determined that the officer had his domicile at his current military base, thus precluding the claimed basis for registration in the challenged municipality.

Mots-clés

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personnel militaire élection dans le cadre des droits politiques annonce des prétentions acte de nomination congé politique domicile
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92-60412
Military Member's Electoral Registration Appeal Rejected
93-60027
Military Member Electoral Registration Appeal Dismissed
71-60020
Military Academy Student Electoral Registration Eligibility
JURITEXT000007079712
Military Domicile and Electoral Roll Inscription Appeal
73-60059
Case Concerning Electoral Enrollment of Recently Discharged Military Personnel

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Texte complet

Attendu que Patrick Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 8 février 1994) d'avoir accueilli le recours de Mme X... et autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas contre une décision de la commission administrative l'ayant inscrit sur la liste électorale de cette commune, alors que Patrick Y..., qui est militaire de carrière, pourrait, par application de l'article L. 13 du Code électoral, demander son inscription sur la liste de cette commune où est inscrit l'un se ses ascendants ;

Mais attendu que l'article L. 13 du Code électoral, qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ;

Et attendu que le Tribunal relève dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Patrick Y..., capitaine de l'armée de l'air, est affecté à la base aérienne de Taverny depuis le 10 septembre 1990 et qu'il y a son domicile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.