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90-43282 Généré par l'IA

Automobile Trade Collective Agreement Retirement Age Dispute

Numéro de cause 90-43282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that awarded a departing employee the end-of-career capital stipulated in the national collective bargaining agreement for the automobile trade, which requires retirement at age 65, or between 60 and 65 with proof of liquidation of supplementary retirement or ASSEDIC resource guarantees. The employee, who left the company at age 57 under a solidarity contract and claimed retirement rights at age 60 in 1985, was deemed ineligible because the court of appeal incorrectly found he met the age requirement when the facts showed he had ceased employment before reaching the mandatory age of 60.

Regeste Legislator

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Automobile Trade Collective Agreement Retirement Age Dispute: The employee, who left the company at age 57 under a solidarity contract and claimed retirement rights at age 60 in 1985, was deemed ineligible because the court of appeal incorrectly found he met the age requirement when the facts showed he had ceased employment before reaching the mandatory age of 60.

Mots-clés

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mise à la retraite convention collective de travail accords commerciaux exigences de fonds propres sécurité sociale des travailleurs droits des personnes âgées
Généré par l'IA
88-43375
Employee Retirement Age Limit Dispute Under Collective Bargaining Agreement
07-42159
Employer Appeal on Compulsory Retirement Age based on Collective Bargaining Agreement vs. Social Security Code
13-13934
Employee Retirement Age Discrimination Case
83-45177
Collective Agreement Termination at Retirement Age Upheld
75-40333
Employee Retirement Age Dispute and Indemnity Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 21 décembre 1981, étendu par arrêté du 10 mars 1982

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it misinterpreted and violated this article regarding the conditions for receiving the end-of-career capital.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 21 décembre 1981, étendu par arrêté du 10 mars 1982 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'hors le cas d'invalidité ou d'accident du travail, seul peut bénéficier du capital de fin de carrière, sous certaines conditions d'ancienneté, le salarié qui quitte l'entreprise à partir de 65 ans, ou le salarié qui quitte l'entreprise entre 60 et 65 ans sous réserve qu'il justifie, soit de la liquidation de sa retraite complémentaire, soit de la garantie de ressources de l'ASSEDIC ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Les Grands Garages du Limousin à compter du 9 février 1960, a démissionné dans le cadre d'un contrat de solidarité et cessé ses fonctions le 30 septembre 1982 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite en 1985, à l'âge de 60 ans ;

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... le capital de fin de carrière prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a retenu que s'il était parti en préretraite à l'âge de 57 ans, il avait ensuite bénéficié du régime légal découlant du contrat de solidarité, auquel il avait adhéré jusqu'en 1985, époque à laquelle il avait, âgé de 60 ans, fait valoir ses droits à la retraite ; qu'ainsi, il était parti à la retraite à 60 ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait cessé d'appartenir à l'entreprise avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a faussement appliqué et par suite violé la convention collective susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.