Expert Opinion Binding in Industrial Accident Consolidation Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sustained an industrial accident, and following an expert technical opinion, the treating physician set the date of consolidation of the injuries as September 17, 1987, a date which was confirmed by the primary fund. However, the appellate court, while acknowledging the expert had set a later consolidation date of June 30, 1990, administratively fixed the consolidation date as December 13, 1987, disregarding the initial, uncontested expert opinion. The high court quashed the decision, reasoning that when an expert's opinion is not contested and no request for a new expertise was made, that opinion is binding on both the parties and the fund, and the lower court violated the relevant social security articles by substituting its own date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; Expert Opinion Binding in Industrial Accident Consolidation Date Dispute: However, the appellate court, while acknowledging the expert had set a later consolidation date of June 30, 1990, administratively fixed the consolidation date as December 13, 1987, disregarding the initial, uncontested expert opinion. The high court quashed the decision, reasoning that when an expert's opinion is not contested and no request for a new expertise was made, that opinion is binding on both the parties and the fund, and the lower court violated the relevant social security articles by substituting its own date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Court of Cassation finding that the lower court violated the law by not adhering to the expert's opinion.
Texte complet
Attendu que, le 22 septembre 1986, M. X..., salarié de la compagnie Air France, a été victime d'un accident du travail ; que, sur avis de l'expert technique, ses blessures ont été déclarées consolidées le 17 septembre 1987, par la caisse primaire, confirmant la décision de la commission de gestion des accidents du travail de la société Air France ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
Attendu que, selon l'article L. 141-2 susvisé du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ;
Attendu que la décision attaquée, après avoir constaté que l'expert avait fixé au 30 juin 1990 la date de consolidation des blessures de M. X..., a énoncé que celui-ci devait être administrativement considéré comme consolidé à la date du 13 décembre 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de l'avis de l'expert n'était pas contestée, et que cet avis s'imposait dès lors aux parties qui n'avaient formé aucune demande de nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.