Heir's Right to Strict Application of Reverse Chronological Order in Donation Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an heir, not a beneficiary of prior gifts, who demanded that the reduction of donations made by the deceased to her siblings be calculated in reverse chronological order as mandated by the Civil Code, which requires reduction starting with the most recent gift. The lower court had dismissed this demand, ruling that the donees' agreement to divide the reduction burden equally was binding on the heir because she failed to prove resulting prejudice. The High Court overturned this decision, reasoning that while donees may agree on the allocation of the reduction burden among themselves, such an agreement cannot be enforced against a reserved heir who is legally entitled to demand strict adherence to the imperative provisions of the reduction statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 923 du Code civil, l'article 923 du Code civil, l'article 923; Heir's Right to Strict Application of Reverse Chronological Order in Donation Reduction: The lower court had dismissed this demand, ruling that the donees' agreement to divide the reduction burden equally was binding on the heir because she failed to prove resulting prejudice. The High Court overturned this decision, reasoning that while donees may agree on the allocation of the reduction burden among themselves, such an agreement cannot be enforced against a reserved heir who is legally entitled to demand strict adherence to the imperative provisions of the reduction statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated this article by not applying its mandatory provisions regarding the reduction of donations.
This article was cited in the dispositive, as the violation of its mandatory application led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 923 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ;
Attendu que Fanny de Y... a, le 16 juin 1948, donné une propriété à chacune de ses filles, Marie-Thérèse, épouse de Laminne, et Marie-Eugénie, veuve Auboyneau ; que, le 5 juillet 1948, elle a fait donation d'une troisième propriété à son fils, Charles de Y... ; qu'après son décès, survenu le 5 novembre 1983, une autre de ses filles, Marie-Elisabeth de X..., non gratifiée, a demandé que les réductions des donations soient opérées conformément aux dispositions de l'article 923 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme de Y..., divorcée de X... de cette demande et dire que le rapport se ferait entre les donateurs au marc le franc, l'arrêt attaqué énonce que les bénéficiaires des diverses donations sont d'accord pour écarter les dispositions de l'article 923, et que Marie-Elisabeth de Y..., divorcée de X... ne rapporte pas la preuve que cet accord lui cause un préjudice quelconque ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'il est loisible aux gratifiés de convenir entre eux d'une répartition de la charge de la réduction, un tel accord n'est pas opposable au réservataire qui est en droit d'exiger l'application des dispositions impératives de l'article 923, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.