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91-16662 Généré par l'IA

French Nationality Declaration Validity After Prior Loss of Status

Numéro de cause 91-16662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously determined by a final judicial decision in 1982 to have acquired Algerian nationality and lost French nationality upon Algerian independence due to not making a timely declarative statement, subsequently filed a declaration of French nationality under Article 57-1 of the Nationality Code in 1983, which was later challenged by the Public Prosecutor who argued this declaration was invalid because the individual's prior possession of French status was vitiated by equivocality and fraud, given the earlier ruling of foreign status. The appellate court upheld the validity of the declaration, reasoning that the individual's established history—including military service, civil service, marriage to a French national, registration on electoral lists, and holding French identification documents over a continuous ten-year period—demonstrated a real and uninterrupted possession of French status towards both the authorities and the individual, justifying the application of Article 57-1, which is intended for those who believed themselves to be French but were later found to be foreigners under other code provisions.

Regeste Legislator

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l'article 57-1 du Code de la nationalité française, REJETTE le pourvoi; French Nationality Declaration Validity After Prior Loss of Status: The appellate court upheld the validity of the declaration, reasoning that the individual's established history—including military service, civil service, marriage to a French national, registration on electoral lists, and holding French identification documents over a continuous ten-year period—demonstrated a real and uninterrupted possession of French status towards both the authorities and the individual, justifying the application of Article 57-1, which is intended for those who believed themselves to be French but were later found to be foreigners under other code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité état civil déclaration de validité preuve de l'apatridie service militaire étranger décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 57-1 du Code de la nationalité française
The Court of Appeal's decision regarding the declaration of French nationality was grounded in this article, which the sole means argued sought to challenge.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Généré par l'IA
11/00540
Nationality Loss and Untimely Appeal of Former French Algerian Resident
23-23416
Nationality Declaration: Relevance of Post-Declaration Documentation
10-30924, 10-30925, 10-30926, 10-30927, 10-30928
French Nationality Claim Based on Ancestral Citizenship Following Algerian Independence
94-14193
Nationality Loss of French Citizen by Application of Algerian Law
12-26720
Nationality Dispute Following Algerian Independence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 57-1 du Code de la nationalité française

The Court of Appeal's decision regarding the declaration of French nationality was grounded in this article, which the sole means argued sought to challenge.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejet/dismissal).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les juges du fond, M. André Z... est né le 6 mai 1926 à Ouad Amizour (Algérie) de Salah X... et de Kella Bent Ahmed Y..., eux-mêmes nés en Algérie ; que sur la demande du ministère public il a été jugé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 janvier 1982 que, relevant du statut civil de droit local lors de l'indépendance de l'Algérie, M. Z... avait acquis la nationalité algérienne le 3 juillet 1962, et perdu la nationalité française à défaut de déclaration recognitive dans le délai légal ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 8 mars 1983 ; que le 27 septembre 1983, M. Z... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité française ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 18 avril 1984 ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la déclaration de nationalité française fondée sur la possession d'état de français, alors que cette possession d'état était entachée d'équivoque dès lors qu'il était établi que M. Z... avait été informé à plusieurs reprises de son extranéité, et que sa possession d'état avait pour origine une fraude, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article 57-1 du Code de la nationalité française ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. Z... avait satisfait à ses obligations militaires en France en 1946, qu'il avait été fonctionnaire de l'Etat, marié à une française, qu'il avait été inscrit sur les listes électorales françaises et avait obtenu la délivrance d'une carte nationale d'identité le 21 novembre 1973, en renouvellement d'un précédent titre, ainsi que d'un passeport ; que de ces constatations la cour d'appel a pu déduire la réalité, à l'égard tant de l'autorité publique que de l'intéressé, de la possession d'état alléguée, dont elle a constaté la continuité pendant les 10 années précédant la déclaration, en rejetant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, les imputations de mauvaise foi et de fraude, et sans que les contestations élevées à propos de la nationalité de M.

Z..., non plus que la constatation judiciaire de son extranéité en 1982 aient pu avoir pour effet, en l'espèce, de rendre cette possession d'état équivoque, ces faits le plaçant au contraire dans le champ d'application de l'article 57-1 du Code de la nationalité française, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité au regard d'autres dispositions de ce Code ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.