Shrunken Sweater Suit Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sued a laundry service after a sweater was returned shrunken and felted, seeking damages, but the defendant appealed the lower court's decision, claiming the action was null because the notice period between the summons and the hearing was less than the required fifteen days, which the appellant argued constituted a fundamental irregularity, not a mere procedural defect. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the simplified procedure (declaration to the clerk, governed by articles 847-1 and 847-2 of the civil procedure code) rather than the standard summons procedure (governed by article 837), meaning the fifteen-day rule did not apply, and the court had adequately ensured the defendant had sufficient time to prepare a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Shrunken Sweater Suit Dismissed on Procedural Grounds: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly applied the simplified procedure (declaration to the clerk, governed by articles 847-1 and 847-2 of the civil procedure code) rather than the standard summons procedure (governed by article 837), meaning the fifteen-day rule did not apply, and the court had adequately ensured the defendant had sufficient time to prepare a defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to substitute its own legal reasoning for the reasoning criticized in the first ground of appeal.
Cited to state that the 15-day appearance deadline of Article 837 does not apply to the procedure initiated by declaration to the clerk.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a confié un pull-over à la blanchisserie exploitée par la société Vosges Lavage ; que, se plaignant de ce que le vêtement lui avait été restitué grisé et feutré, elle a fait convoquer devant le tribunal d'instance cette société, à laquelle elle a demandé la réparation de son préjudice ; que le Tribunal a accueilli sa demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Vosges Lavage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 23 novembre 1989) d'avoir écarté l'exception de nullité tirée de ce qu'un délai inférieur à 15 jours s'était écoulé entre la date de la citation et celle de l'audience, au motif que, l'affaire ayant été renvoyée à une audience ultérieure, la société défenderesse avait pu constituer avocat et assurer sa défense, de sorte que le vice de forme dénoncé par elle ne lui avait causé aucun grief, alors, selon le moyen, que l'inobservation du délai de comparution constitue, non un vice de forme de l'acte introductif d'instance, mais une irrégularité de fond, la nullité qui la sanctionne devant être prononcée même en l'absence d'un préjudice causé au défendeur ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé l'article 837 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement lui-même que le Tribunal a été saisi, non par voie d'assignation, mais selon la procédure de déclaration au greffe instituée par le décret n° 88-209 du 4 mars 1988 et organisée par les articles 847-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article 837 du même Code en cas d'assignation est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le juge ayant seulement le devoir de s'assurer que le défendeur a disposé d'un délai suffisant, ce que le Tribunal a fait en l'espèce ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile, à celui justement critiqué par le moyen, la décision se trouve justifiée ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.