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91-70058 Généré par l'IA

Municipality Preemption Legality vs. Expropriation Judge's Price-Fixing Role

Numéro de cause 91-70058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court declared the referral to the expropriation judge inadmissible because a municipality's letter exercising its right of preemption lacked required legal motivation, but the reviewing court quashed this decision, reasoning that the expropriation judge's role is strictly limited to fixing the price of the preempted land and does not extend to assessing the legality or regularity of the administrative acts preceding the price determination, as mandated by the relevant Urban Planning and Expropriation Codes.

Regeste Legislator

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articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme, L. 213-4 du Code de l'urbanisme, L. 13-1 du Code de l'expropriation; Municipality Preemption Legality vs. Expropriation Judge's Price-Fixing Role: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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entente sur les prix expropriation prix du terrain actes administratifs droit de préemption légal restriction de droit public à la propriété

Dispositions légales citées

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articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme
Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L.
L. 213-4 du Code de l'urbanisme
Cited as a legal basis establishing that the Court of Cassation quashed the decision for misapplication regarding the powers of the expropriation judge.
L. 13-1 du Code de l'expropriation
Cited as a legal basis establishing that the Court of Cassation quashed the decision for misapplication regarding the powers of the expropriation judge.
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98-70101
Expropriation Court Jurisdiction Over Preemption Right Legality
90-70139
Municipality Expropriation Appeal: Scope of Expropriation Judge's Review
98-70121
Expropriation Judge Authority Limited to Procedure Not Underlying Concession Legality
93-70232
Municipality Expropriation Overriding Zoning Restrictions
22-23245
Property Preemption Price Fixation and Jurisdictional Competence in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 213-4 du Code de l'urbanisme

Cited as a legal basis establishing that the Court of Cassation quashed the decision for misapplication regarding the powers of the expropriation judge.

L. 13-1 du Code de l'expropriation

Cited as a legal basis establishing that the Court of Cassation quashed the decision for misapplication regarding the powers of the expropriation judge.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990) retient que la lettre du 14 avril 1989 par laquelle la commune de Saint-Denis faisait connaître à M. X... sa décision d'exercer son droit de préemption ne comporte pas de motivation et ne répond pas aux conditions légales exigées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix du terrain préempté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.