Shareholders' Obligation to Pay Additional Construction Costs Upheld Despite Alleged Defective Initial Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, who subscribed to shares in a cooperative construction company for the purpose of acquiring a house, appealed a decision that ordered them to pay an additional sum to the cooperative after final approval of construction accounts, arguing that the general assembly failed to properly approve the financial and technical conditions and the bases for distributing the total cost among the properties before work commenced, as required by law. The court rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by establishing, based on the submitted minutes and attendance sheet, that the general assembly on May 31, 1979, had unanimously approved the bases for distributing the construction costs before the construction service order was issued in September 1979.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Shareholders' Obligation to Pay Additional Construction Costs Upheld Despite Alleged Defective Initial Approval: The court rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by establishing, based on the submitted minutes and attendance sheet, that the general assembly on May 31, 1979, had unanimously approved the bases for distributing the construction costs before the construction service order was issued in September 1979.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found that the lower court's decision was sufficiently motivated, rejecting the appellant's claim of violation of this article.
The rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found that the lower court's decision was sufficiently based in law regarding these articles, rejecting the appellant's claim of lack of legal basis.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu qu'en vue de l'attribution d'une maison individuelle, les époux X..., qui ont souscrit des parts de la société civile coopérative de construction Les Ecluses, gérée par la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo-Habitat, ayant elle-même pour liquidateur amiable l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, assurée par la New Hampshire insurance company, aux droits de laquelle se trouve la compagnie UNAT, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juillet 1990) de les condamner à verser à la société Les Ecluses une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, alors, selon le moyen, qu'avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global seront répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que l'assemblée générale du 31 mai 1979 avait approuvé une grille de répartition du prix de vente en date du 8 octobre 1979 ; qu'en retenant cependant que ladite assemblée générale avait approuvé les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots et s'était tenue avant l'ordre de service donné pour les travaux de construction en septembre 1979, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel : 1° a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 213-7, L. 213-9 et L. 213-10 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'étaient versés aux débats une convocation à l'assemblée générale spéciale du 31 mai 1979 faisant figurer à l'ordre du jour l'approbation des bases de répartition du prix de revient entre les différents lots, ainsi qu'un procès-verbal de cette assemblée mentionnant que la feuille de présence avait été certifiée sincère et véritable par les membres du bureau et que les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots avaient été approuvées à l'unanimité, avant que ne soit donné, en septembre 1979, l'ordre de service pour les travaux de construction, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.