Usufructuary Lease Assignment Without Bare Owner Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the termination of a commercial lease for property where one party held the usufruct and the other held the bare ownership, following an assignment of the lease to which the bare owner did not consent, with the lower court relying on the requirement for unanimous consent under the Civil Code article governing undivided property to invalidate the usufructuary's consent alone. The High Court quashed the decision, reasoning that there is no undivided ownership between a usufructuary and a bare owner because their rights are of a different nature, meaning the statutory requirement for unanimous consent for acts of administration or disposal of jointly owned property does not apply to the relationship between them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil; Usufructuary Lease Assignment Without Bare Owner Consent: The High Court quashed the decision, reasoning that there is no undivided ownership between a usufructuary and a bare owner because their rights are of a different nature, meaning the statutory requirement for unanimous consent for acts of administration or disposal of jointly owned property does not apply to the relationship between them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling due to its false application regarding the requirement for consent in acts concerning undivided property, which is irrelevant between a usufructuary and a bare owner.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z... et en nue- propriété à Mme X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juillet 1992) retient que les époux Reina Y... se sont fait céder le bail sans que Mme X... participe à l'acte de cession et qu'il est certain que, du fait des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'intervention de Mme Z... n'était pas valable à elle seule ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.