Purchaser Substitution and Assumption of Obligations in Real Estate Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a private sale agreement for a rural property, the initial purchaser was granted the right to substitute any person or entity as the buyer, provided the original purchaser guaranteed the obligations of the substitute; when the initial purchaser substituted an individual who then sought to enforce the sale against the sellers, the appellate court dismissed the claim, ruling that the sellers' mere knowledge of the substitution, without explicit agreement, did not constitute tacit acceptance required for the assignment of obligations under civil code provisions. The high court overturned this decision, reasoning that because the substitution right in the initial contract contained no condition beyond the required guarantee from the original buyer, the appellate court erred by demanding proof of explicit acceptance of the debt transfer, thus violating the applicable contractual principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1690 du Code civil, l'article 1690 du Code civil; Purchaser Substitution and Assumption of Obligations in Real Estate Contract: The high court overturned this decision, reasoning that because the substitution right in the initial contract contained no condition beyond the required guarantee from the original buyer, the appellate court erred by demanding proof of explicit acceptance of the debt transfer, thus violating the applicable contractual principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the acceptance of the contract assignment.
Although cited in the reasoning for the background, it was not the article whose violation led to the final cassation order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1991), que les époux Y... ayant, par acte sous seing privé du 26 juin 1986, vendu un domaine rural à la société civile particulière de l'Hermitage, avec faculté pour l'acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale qu'il lui plaira, tout en s'en portant caution, la SCP l'Hermitage s'est substitué les époux X... le 1er juillet 1986 ; que les époux Y... ayant, postérieurement, vendu une partie du domaine à la SCP et affermé le reste au fils du gérant de la société, Mme X... a assigné les époux Y... en réalisation forcée de la vente à son profit ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé, exactement, que la cession du contrat opérée par la société l'Hermitage au profit de Mme X... était soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil, retient que la connaissance de l'existence de la cession par les époux Y..., en dehors de toutes circonstances manifestant de manière certaine qu'ils aient effectivement entendu agréer la substitution de Mme X..., n'est pas de nature à valoir acceptation tacite, de leur part, du transport de créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution accordée par les époux Y..., dans l'acte sous seing privé les liant à l'acquéreur, n'était assortie d'aucune autre condition que celle du cautionnement par l'acquéreur originaire de l'acquéreur substitué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.