Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14821 Généré par l'IA

Lease Renewal Rent Fixing Versus Contractual Subletting Rights

Numéro de cause 91-14821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the rent for renewed office premises, the lower court ruled that a lease clause granting the tenant the right to sublet or assign the lease to almost any business—a clause deemed personal and precarious—did not preclude the application of the statutory rent-fixing mechanism referencing comparable premises under the relevant 1953 decree. The high court overturned this decision, holding that the appellate court violated the decree by disregarding a contractual clause that affected the nature and value of the leased property at the relevant date of lease renewal, thereby necessitating a referral for a new judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 23-9 du décret du 30 septembre 1953; Lease Renewal Rent Fixing Versus Contractual Subletting Rights: The high court overturned this decision, holding that the appellate court violated the decree by disregarding a contractual clause that affected the nature and value of the leased property at the relevant date of lease renewal, thereby necessitating a referral for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire clause contractuelle biens meubles résiliation de bail commercial valeur litigieuse contrat de gérance d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23-9 du décret du 30 septembre 1953
This article was the legal provision whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
Généré par l'IA
05-10724
Lease Renewal Rent Fixation Dispute
71-14074
Commercial Lease Revision and Renewal Rent Dispute
JURITEXT000006954459
Lease Renewal Dispute Involving Subtenant Transfer to Company
11-12792
Lessor's Right to Rent Fixation in Renewed Commercial Lease
06/01051
Landlord-Tenant Commercial Lease Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-9 du décret du 30 septembre 1953

This article was the legal provision whose violation led to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que la société Vénus, propriétaire de locaux donnés en location à M. X..., a demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 23-9 susvisé, dès lors qu'il faut apprécier la situation au 1er janvier 1987, date du renouvellement du bail et que cette clause dérogatoire, consentie personnellement à M. X... est précaire et n'a eu, à cette date, aucune application ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.