Buyer v. Seller: Compelled Production of Public Health Records in Acquisition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the acquisition of a pharmacy, the buyer sought a reduction in the sale price, alleging the seller had artificially inflated revenue through illicit practices, and obtained an expedited court order compelling a public health agency to produce related administrative reports under penalty. The seller appealed, arguing that the order violated procedural rules by compelling a non-party to produce documents potentially used for disciplinary matters, which should remain confidential. However, the court upheld the order, reasoning that under the principle of judicial assistance for establishing truth, administrative bodies, like private parties, are obliged to produce documents relevant to resolving a civil dispute, even under penalty, when the summary judge deems such evidence crucial, without violating the separation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 du Code civil, Art. 145 du nouveau Code de procédure civile, Art. 10 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Buyer v. Seller: Compelled Production of Public Health Records in Acquisition Dispute: The seller appealed, arguing that the order violated procedural rules by compelling a non-party to produce documents potentially used for disciplinary matters, which should remain confidential. However, the court upheld the order, reasoning that under the principle of judicial assistance for establishing truth, administrative bodies, like private parties, are obliged to produce documents relevant to resolving a civil dispute, even under penalty, when the summary judge deems such evidence crucial, without violating the separation of powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the judge could order the production of documents by the DRASS under penalty, in accordance with this article, to ascertain the truth in a dispute.
The Court referred to this article to establish that public entities, like private persons, have an obligation to assist justice in uncovering the truth.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1992), que M. X..., ayant acquis la pharmacie de Mme Y..., a prétendu que le chiffre d'affaires avait été artificiellement gonflé du fait de certaines pratiques illicites, ce qui l'autorisait à demander une diminution correspondante du prix de vente, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil ; que, le 18 octobre 1990, le juge des référés de La Roche-sur-Yon, saisi le même jour par M. X..., a ordonné à la DRASS de lui communiquer sous astreinte les procès-verbaux dressés par elle concernant les pratiques alléguées ; que le 19 novembre 1990, la même juridiction, saisie par Mme Y... a refusé de rétracter cette ordonnance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, d'une part, le président du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, qui était intervenu à la suite de nombreuses procédures, ne pouvait, sans violer l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, ordonner la production d'une pièce détenue par un tiers dans une affaire dont il n'était pas saisi ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ordonnant sous astreinte à la DRASS de Nantes la production de procès-verbaux dressés par cette administration ; alors qu'enfin, les dispositions des articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être mises en oeuvre à l'encontre d'un tiers que sous réserve d'un empêchement légitime, manque de base légale au regard de ces textes l'arrêt attaqué qui ordonne la communication forcée des documents litigieux détenus par la DRASS sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de Mme Y... faisant pertinemment ressortir qu'il s'agissait de documents qui l'incriminaient et ne pouvaient, de ce fait, être examinés que dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont l'instruction est secrète ;
Mais attendu que, selon le principe défini par l'article 10 du Code civil, l'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'imposant aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées, la juridiction des référés a pu, conformément à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner sous astreinte la production par la DRASS de documents dont elle a estimé, en dehors de tout procès civil ou disciplinaire, que pouvait dépendre la solution d'un litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.