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90-18815 Généré par l'IA

Livestock Buyer vs. Discounting Bank on Admissibility of Late Claims

Numéro de cause 90-18815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party who had accepted bills of exchange to pay for livestock that were never delivered sued the bank that discounted those bills after the drawer failed to pay; the bank appealed the lower court's decision to dismiss its additional claims as inadmissible because they were filed after the close of pleadings, but the appellate court was found to have legally justified its ruling by noting that the appellant filed its additional submissions twelve days after the closure order, which was well after the opposing party had already submitted its responsive brief, thus rendering the appeal against the inadmissibility ruling without merit.

Regeste Legislator

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Livestock Buyer vs. Discounting Bank on Admissibility of Late Claims: A party who had accepted bills of exchange to pay for livestock that were never delivered sued the bank that discounted those bills after the drawer failed to pay; the bank appealed the lower court's decision to dismiss its additional claims as inadmissible because they were filed after the close of pleadings, but the appellate court was found to have legally justified its ruling by noting that the appellant filed its additional submissions twelve days after the closure order, which was well after the opposing party had already submitted its responsive brief, thus rendering the appeal against the inadmissibility ruling without merit.

Mots-clés

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lettre de change escompte acheteur commandement de payer tireur banque d'émission
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93-19355
Bank v. Agricultural Entity on Altered Trade Acceptance
94-17128
Agricultural Credit Institution v. Acceptor (Bill of Exchange Dispute)
75-11255
Bills of Exchange Payment Dispute with Damages for Abusive Appeal
JURITEXT000006963259
Bank Possession of Proceeds Over Voided Livestock Sale
96-15292
Agricultural Credit Fund v. Discounting Bank on Promissory Note Payment

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Montpellier, 23 mai 1990), que M. X... a commandé du bétail à la société Bovec qui, elle-même, devait s'approvisionner auprès d'une entreprise d'élevage, la Ferme du Boulieu ; qu'en règlement de cette commande, il a accepté des lettres de change tirées sur lui par la société Bovec ; que les animaux n'ont pas été livrés ; que la banque Paribas, qui avait pris certains de ces effets à l'escompte, en a réclamé le paiement au tiré ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions additionnelles déposées le 17 avril 1990, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer qu'elle n'avait conclu que postérieurement à l'ordonnance de clôture sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en relevant que l'appelante avait déposé le 17 avril 1990 des conclusions additionnelles, alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 5 avril 1990, que l'intimé avait déposé ses écritures le 20 mars 1990, soit à 16 jours de la clôture et que ce délai permettait aisément à l'appelant de conclure en réponse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.