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91-17373 Généré par l'IA

Franco-Swiss Convention Interpretation on Registration Duties

Numéro de cause 91-17373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company organized under the laws of one contracting state acquired land in the other state and sought to benefit from a reduced rate of registration duties based on the Franco-Swiss Convention of September 9, 1966, but a lower court denied the claim, holding that the convention only applied to income and wealth taxes and excluded all other levies. The high court quashed this decision, reasoning that Article 26 of the Convention mandates that nationals of one state shall not be subject to any tax, of whatever nature or denomination, that is heavier or different from that imposed on nationals of the other state in the same situation, thus invalidating the lower court's restrictive interpretation of "taxation."

Regeste Legislator

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article 710 du Code général des impôts, l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966; Franco-Swiss Convention Interpretation on Registration Duties: The high court quashed this decision, reasoning that Article 26 of the Convention mandates that nationals of one state shall not be subject to any tax, of whatever nature or denomination, that is heavier or different from that imposed on nationals of the other state in the same situation, thus invalidating the lower court's restrictive interpretation of "taxation."

Mots-clés

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droit d'enregistrement interprétation du contrat convention fiscale annonce des prétentions obligation de motiver barème d'imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966
This article was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court ruling, which incorrectly limited its scope.
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87-15803
Franco-Swiss Double Taxation Convention: Non-Discrimination and Real Estate Tax Liability
89-13637
Swiss Company v. French Real Estate Tax Discrimination
87-16732
Swiss Company v. France (Real Estate Tax Non-Discrimination)
456995
Franco-Swiss Tax Convention: Taxation of Cross-Border Workers and Effect of Missing Residency Certificate
88-15744
Foreign Corporation v. French Tax on Real Estate Ownership: Tax Convention Non-Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966

This article was cited as the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court ruling, which incorrectly limited its scope.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles

This procedural disposition sends the case back to a different court for retrial following the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de l'autre Etat se trouvant dans la même situation ; que le terme " imposition " désigne dans ledit texte les impôts de toute nature ou dénomination ;

Attendu que, la société de droit suisse CI 92 (la société) ayant acquis en France un terrain à construire et ayant prétendu bénéficier du taux réduit de droits d'enregistrement prévu à l'article 710 du Code général des impôts en faisant état des dispositions de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le jugement déféré a refusé d'accueillir cette demande au motif que le champ d'application de cette convention ne concernait que les impôts sur la fortune et le revenu, à l'exclusion de tous autres ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.