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91-15867 Généré par l'IA

Passenger Thief Injured in Stolen Vehicle Insurance Coverage Appeal

Numéro de cause 91-15867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual injured while a passenger in a car that had been stolen by the driver and himself, leading the victim to sue the driver and claim against the vehicle's insurer. The insurer appealed the lower court's decision awarding damages, arguing that the injured party, being a thief of the vehicle, was barred from seeking compensation under the principle that no one should benefit from their own wrongdoing. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied mandatory provisions requiring the insurer to cover the liability of any driver, even an unauthorized one, and that the initial theft did not constitute the exclusive cause of the accident, rendering the insurer's argument based on the maxim irrelevant to the rules of tort liability.

Regeste Legislator

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article 6 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Passenger Thief Injured in Stolen Vehicle Insurance Coverage Appeal: The insurer appealed the lower court's decision awarding damages, arguing that the injured party, being a thief of the vehicle, was barred from seeking compensation under the principle that no one should benefit from their own wrongdoing. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly applied mandatory provisions requiring the insurer to cover the liability of any driver, even an unauthorized one, and that the initial theft did not constitute the exclusive cause of the accident, rendering the insurer's argument based on the maxim irrelevant to the rules of tort liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol couverture d'assurance-accidents dommages-intérêts pour acte illicite prestation obligatoire manquement de l'assureur régime de couverture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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69-12013
Passenger Injury Appeal Regarding Overtaking Driver Liability and Insurance Defense
85-16104
Victim v. Driver and Insurer Regarding Vehicle Authorization
20/004601
Insurer Liability for Passenger Injury Following Driver's Intentional Act
70-12190
Insurer Liability for Car Theft Damages and Contractual Exclusions
97-11655
Insurer v. Insured: Interpretation of Vehicle Theft Exclusion Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Rumeau et le mineur Laurent X... ont volé, le 28 mars 1986, l'automobile de M. Pascual, assurée auprès du Groupe Drouot ; que Laurent X..., après en avoir pris le volant, en a perdu le contrôle, et que M. Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi qu'une action en garantie contre l'assureur par application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ;

Attendu que le Groupe Drouot reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, l'assureur faisait valoir que Rumeau, voleur du véhicule, était irrecevable à demander réparation de ses dommages, par application de la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Rumeau avait dérobé le véhicule impliqué dans l'accident dont il a été victime, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il était irrecevable en sa demande d'indemnisation, et qu'en statuant autrement elle a violé l'adage précité et l'article 6 du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant, d'abord, que la faute imputée à M. Rumeau, personne transportée dans le véhicule, ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, ensuite, que la garantie due par l'assureur devait couvrir la responsabilité de tout conducteur, même non autorisé, du véhicule, eût-il volé celui-ci, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions d'ordre public invoquées par la victime ; qu'elle n'était pas tenue, dès lors, de répondre à une argumentation inopérante, tirée d'un adage étranger aux règles de la responsabilité délictuelle ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses éléments ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.