Security Holder's Claim Against Bank and Lawyer for Deprivation of Bill of Exchange Security
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, who held a bill of exchange as security for a debt but had not had it endorsed to them, received payment for the instrument through their lawyer after the debtor paid the amount to the lawyer's client, with the understanding that the client would return the security instrument. When the creditor was not paid their original debt, they sued the bank and the lawyer for depriving them of their security. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the lower court's general dismissal of all other claims, which lacked specific reasoning, constituted an omission to rule on the cross-claims for indemnity and recovery of undue payment, an issue that must be addressed through recourse to the deciding court rather than by appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Security Holder's Claim Against Bank and Lawyer for Deprivation of Bill of Exchange Security: When the creditor was not paid their original debt, they sued the bank and the lawyer for depriving them of their security. The Court of Cassation rejected the appeals, finding that the lower court's general dismissal of all other claims, which lacked specific reasoning, constituted an omission to rule on the cross-claims for indemnity and recovery of undue payment, an issue that must be addressed through recourse to the deciding court rather than by appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive action of the court, rejecting the appeals.
Cited to declare the ground concerning omission to rule inadmissible before the Court of Cassation.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a remis à M. Z..., en garantie d'une créance que celui-ci possédait sur lui, mais sans l'endosser à son profit, une lettre de change dont il était bénéficiaire, domiciliée à la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire (Bicici) ; qu'à l'échéance de cet effet, M. Y... en a obtenu le paiement par l'intermédiaire de son avocat, Mme X..., qui, après avoir déposé les fonds à son compte Carpa, les a versés à son client sur la promesse de celui-ci d'obtenir de M. Z... la restitution de l'effet litigieux et de le remettre à la banque ; que n'ayant pas été payé de sa créance, M. Z... a formé une action en responsabilité contre la Bicici et Mme X..., leur reprochant de l'avoir privé de sa garantie ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en garantie et répétition de l'indu dirigées par la Bicici contre Mme X... sans avoir motivé sa décision ;
Mais attendu qu'en utilisant dans son dispositif les termes généraux " rejette toutes les autres demandes formées ", qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, la cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur ces demandes ;
Attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.