Caretakers' Joint Employment Termination After Work Accident Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision that upheld the termination of employment for a couple employed as building caretakers following one spouse's work-related accident, which resulted in a temporary partial inability to perform all duties, despite the employee offering to have her spouse cover the unfulfilled tasks. The appellate court erred by failing to consider the indivisibility of the joint employment contract and did not adequately establish the employer's impossibility of maintaining the contract, thus violating relevant civil and labor codes regarding just cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail; Caretakers' Joint Employment Termination After Work Accident Appeal: The appellate court erred by failing to consider the indivisibility of the joint employment contract and did not adequately establish the employer's impossibility of maintaining the contract, thus violating relevant civil and labor codes regarding just cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal basis for the cassation regarding the interpretation and application of the contract.
Cited in the legal basis for the cassation concerning the justification of the dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont été engagés en qualité de gardiens concierges le 2 décembre 1981 par le syndic de la résidence Blanqui Mirabeau ; que Mme X... ayant été victime d'un accident du travail le 1er septembre 1986, a été déclarée apte, le 15 mai 1987, par le médecin du Travail à reprendre son emploi, sous réserve de ne pas porter de charges lourdes et de ne pas faire de gros efforts pendant un mois ; qu'elle a fait connaître à son employeur qu'elle pouvait reprendre son travail le 25 mai 1987 sans accomplir la totalité de ses tâches ; que, le 12 juin 1987, les époux X... ont été licenciés ;
Attendu que pour décider que le licenciement des époux X... avait une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué relève que le 25 mai 1987, Mme X... avait produit un certificat médical personnel ne fixant aucun terme à l'inaptitude partielle qui subsistait, que le syndic avait justifié de l'impossibilité de lui proposer un nouvel emploi, le seul existant étant celui qu'elle occupait, et que le contrat de travail étant commun aux deux époux, qui occupaient la même loge, le licenciement de M. X... était justifié ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de ses propres constatations que les époux X... avaient été engagés par le même contrat de travail et alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que momentanément les tâches qu'elle ne pouvait effectuer seraient accomplies par son mari, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'indivisibilité des engagements souscrits par les époux X... et qui n'a pas caractérisé l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur de maintenir le contrat, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.