Sales Representative Compensation for Loss of Clientele
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-serving sales representative, dismissed for economic reasons after 24 years, sought compensation for loss of clientele, but the lower court denied the claim, asserting the employee failed to prove the termination prevented him from exploiting that clientele, which was his burden of proof. The high court quashed this decision regarding the indemnity, reasoning that jurisprudence places the burden on the employer to allege and prove that the former employee continued to service the clientele they had established or developed, thus violating the relevant civil and labor codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, L. 751-9 du Code du travail; Sales Representative Compensation for Loss of Clientele: The high court quashed this decision regarding the indemnity, reasoning that jurisprudence places the burden on the employer to allege and prove that the former employee continued to service the clientele they had established or developed, thus violating the relevant civil and labor codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation, related to the burden of proof concerning the loss of clientele.
Cited in the grounds for cassation, related to the indemnity for clientele upon termination.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1989), que M. X..., engagé en 1962 comme représentant par la société Caubet pour vendre des produits insecticides à des commerçants dans le département du Doubs moyennant une rémunération constituée par des commissions variables selon les produits, a été licencié, le 26 décembre 1986, avec effet au 15 février 1987 pour motif économique ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il était incontestable que M. X..., dont l'ancienneté au service de la société était de 24 ans, s'était constitué une clientèle, mais que, faute par lui de justifier, comme il en avait la charge, que la rupture de son contrat avec la société l'avait privé de la possibilité d'exploiter cette clientèle, il ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice non démontré ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 20 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.