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91-20864 Généré par l'IA

Heirs v. Tax Authority Regarding Gift Tax Valuation of Donated Property with Usufruct

Numéro de cause 91-20864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision which had rejected a claim by heirs to annul a supplementary tax assessment related to the valuation of donated property. The issue arose because the lower court incorrectly refused to account for the usufruct established in the deed of donation when calculating the value of the bare ownership for gift tax purposes, whereas the applicable tax law mandates that only usufructs open on the day of the transfer of the bare ownership must be considered, and a usufruct instituted in the deed of donation is considered open on the day of the donation itself.

Regeste Legislator

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Article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts; Heirs v. Tax Authority Regarding Gift Tax Valuation of Donated Property with Usufruct: The issue arose because the lower court incorrectly refused to account for the usufruct established in the deed of donation when calculating the value of the bare ownership for gift tax purposes, whereas the applicable tax law mandates that only usufructs open on the day of the transfer of the bare ownership must be considered, and a usufruct instituted in the deed of donation is considered open on the day of the donation itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les donations transmission de la propriété donation taxations fiscales héritier institué impôt foncier

Dispositions légales citées

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Article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts
The court explicitly cites this article as the legal basis leading to the cassation of the lower court's decision for misapplication.
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08/00004
Estate Taxation of Property with Reserved Usufruct
87-16082
Wealth Tax Assessment Over Usufruct Valuation
18-16577
Succession Property Reporting and Community Property Donation Valuation
06-19294
Heirs' Retention of Sale Proceeds Constituted Taxable Indirect Gift of Usufruct
86-18332
Estate Tax Valuation of Property Transferred with Reserved Right of Use vs. Usufruct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts

The court explicitly cites this article as the legal basis leading to the cassation of the lower court's decision for misapplication.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Douai.

This constitutes the procedural disposition of the final order, remitting the case to a different court.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Henri-Louis X... et ses deux soeurs Marie-Anne et Sylvie (les consorts X...) ont reçu en donation-partage de leur père, qui s'en réservait l'usufruit, la nue-propriété d'actions de la société Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale ayant contesté l'évaluation des titres portée en l'acte et opéré un redressement, puis adopté l'estimation proposée par la commission départementale de conciliation, le Tribunal a refusé d'accueillir la demande des consorts X... en annulation de l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits résultant du redressement ;

Attendu que, pour décider que l'usufruit litigieux ne pouvait être pris en compte, le jugement retient qu'il a été créé par le démembrement de la propriété opéré dans l'acte de donation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruit institué dans l'acte de donation doit être considéré comme ouvert au jour de la donation, le Tribunal a violé par fausse application le texte légal susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Douai.