Service Validity and Appeal Timeliness in Post-Judgment Obligation Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn obligor, condemned by a judgment purportedly rendered contradictorily, appealed the decision after it was served via a certificate of search, later arguing the service was null; the appellate court declared the appeal inadmissible as late, reasoning that diligent searches for the obligor at their last known address yielded no contact, even though the obligor claimed a known new address existed via the liquidator in a separate proceeding; the high court quashed the appellate decision, finding it lacked legal basis because the lower court failed to investigate whether the liquidator, who had successfully served the obligor in a related matter, could have provided the current address, which was necessary to properly assess the timeliness of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 654 du nouveau Code de procédure civile, article 659 du nouveau Code de procédure civile, article 693 du nouveau Code de procédure civile; Service Validity and Appeal Timeliness in Post-Judgment Obligation Cases: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court implicitly grounds its cassation on the misapplication or insufficient application of rules concerning service of process, which leads to the finding that the appeal deadline was not correctly calculated.
The Supreme Court implicitly grounds its cassation on the misapplication or insufficient application of rules concerning service of process, which leads to the finding that the appeal deadline was not correctly calculated.
The Supreme Court implicitly grounds its cassation on the misapplication or insufficient application of rules concerning service of process, which leads to the finding that the appeal deadline was not correctly calculated.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la société Stranord, mise ultérieurement en liquidation de biens, à payer à la société DIAC différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 22 décembre 1988 par procès-verbal de recherches ; que M. X... en a interjeté appel le 11 décembre 1990 et a invoqué la nullité de l'acte de signification ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M. X..., avait constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile ou sa résidence, que des locataires avaient indiqué que M. X... était parti sans laisser d'adresse et que les services municipaux et de police n'avaient pu donner aucun renseignement permettant de le retrouver, ce que ne contredisaient pas les allégations de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse de M. X... ne pouvait pas être obtenue auprès du syndic de la liquidation des biens qui l'avait fait assigner à sa véritable adresse en comblement de passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.