Mortgage Foreclosure Challenge Deadline Strict Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn mortgage foreclosure proceedings, a debtor timely filed a declaration challenging the validity of the proceedings five days before the initial hearing date, but the lower court deemed this declaration admissible because the parties had agreed to postpone the hearing, subsequently declaring the initial notice and subsequent procedure void. The reviewing court overturned this decision, reasoning that objections to the procedure must be raised strictly within five days of the date initially set for the hearing, as provided by civil procedure articles, and neither the parties nor the court has the authority to alter this deadline, thus leading to the automatic forfeiture of the right to object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 727, 690 et 715 du Code de procédure civile; Mortgage Foreclosure Challenge Deadline Strict Construction: The reviewing court overturned this decision, reasoning that objections to the procedure must be raised strictly within five days of the date initially set for the hearing, as provided by civil procedure articles, and neither the parties nor the court has the authority to alter this deadline, thus leading to the automatic forfeiture of the right to object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for quashing the decision, which incorrectly validated a procedural claim despite the statutory deadline having passed.
This is the operative order that overturns the lower court's decision.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre le jugement du 27 septembre 1991 :
Vu les articles 727, 690 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour cette audience ;
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Nantes, 27 septembre et 8 novembre 1991), que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de Machecoul a fait sommation à sa débitrice d'assister à l'audience éventuelle fixée au 25 juillet 1991 ; que Mme X... a déposé le 22 juillet 1991 un dire tendant à faire prononcer la nullité des poursuites ; que, par un premier jugement, le Tribunal a déclaré le dire recevable au motif que les parties avaient accepté le report de cette audience ; qu'un second jugement a constaté la nullité du commandement ainsi que de la procédure qui en a été la suite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance est encourue de plein droit, et qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, dirigé contre le jugement du 8 novembre 1991 :
Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le jugement du 8 novembre 1991.