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92-11228 Généré par l'IA

Divorce Decree Appeal Based on Late Document Submission Exclusion

Numéro de cause 92-11228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a divorce decree granted on the grounds of their exclusive fault, arguing the appellate court erred by refusing to consider documents submitted the day before the closing order, which were intended solely to rebut the opposing party's arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in excluding the late submissions because producing documents on the eve of the closing order—issued on the day of the hearing—violated the principle of adversarial debate by making any reply from the opposing party impossible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Decree Appeal Based on Late Document Submission Exclusion: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in excluding the late submissions because producing documents on the eve of the closing order—issued on the day of the hearing—violated the principle of adversarial debate by making any reply from the opposing party impossible.

Mots-clés

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jugement de divorce production tardive de pièces mesure d'éloignement maxime des débats exceptions procédurales tardives audition des parties

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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88-20475
Divorce Decision Overturned Due to Late Evidence Submission
87-10501
Divorce Fault Attribution and Exclusion of Late-Filed Conclusions Appeal
85-17025
Husband's Late-Filed Conclusions Rejected on Appeal in Divorce Case
08-13712
Divorce Appeal; Refusal to Communicate Previously Submitted Documents
02/06890
Husband's Late Retraction of Admission in Divorce Appeal and Cost Awards

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 13 novembre 1991), qui a prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, ces pièces ayant eu pour seul objet de répondre point par point aux conclusions de M. X... et de confirmer des moyens déjà développés, ainsi qu'elle l'avait indiqué, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en rejetant comme tardives ces pièces sans rechercher si la clôture n'avait pas été reportée pour lui permettre de répondre aux conclusions adverses, ni même si elle avait eu la possibilité de produire avant ce jour les pièces litigieuses, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant qu'en communiquant des pièces la veille de l'ordonnance de clôture, laquelle a été rendue le jour de l'audience des débats, Mme X... avait tenté de mettre en échec le principe de la contradiction en rendant impossible toute réplique de l'adversaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autres investigations, a fait respecter ce principe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.