Dispute Over Payment for Assigned Current Account Claims Lacking Proof of Existence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the payment for the transfer of current account claims against a company, which occurred concurrently with the sale of the company's shares for a nominal price. The sellers sued for the balance of the agreed price for the claims after the buyers refused to pay the full amount, contesting the existence of the transferred claims. The appellate court dismissed the sellers' claim because their documents failed to prove the existence of the current account claims at the time of the assignment. The sellers appealed, arguing the court improperly reversed the burden of proof by requiring them to prove the claims' existence and failed to investigate whether the claim assignment price was intended as the consideration for the company's physical and intangible assets. The high court rejected the appeal, holding that the sellers, as assignors warranting the existence of the debt at the time of transfer, bore the burden of proving those claims, and since an obligation founded on a false cause has no effect, the trial court was not required to investigate the parties' alleged underlying intent regarding the price of the business assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 1315 du Code civil, Art. 66 al. 1 LTF; Dispute Over Payment for Assigned Current Account Claims Lacking Proof of Existence: The sellers sued for the balance of the agreed price for the claims after the buyers refused to pay the full amount, contesting the existence of the transferred claims. The appellate court dismissed the sellers' claim because their documents failed to prove the existence of the current account claims at the time of the assignment. The sellers appealed, arguing the court improperly reversed the burden of proof by requiring them to prove the claims' existence and failed to investigate whether the claim assignment price was intended as the consideration for the company's physical and intangible assets. The high court rejected the appeal, holding that the sellers, as assignors warranting the existence of the debt at the time of transfer, bore the burden of proving those claims, and since an obligation founded on a false cause has no effect, the trial court was not required to investigate the parties' alleged underlying intent regarding the price of the business assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the second branch of the appeal argument, which the court implicitly rejected by affirming the decision on the merits.
The article was cited in the first branch of the appeal argument regarding the burden of proof, which the court found was correctly applied by the lower court.
This provision governs the rejection of the appeal and the resulting costs, although it is not explicitly cited in the provided text's dispositive section, the rejection of the appeal implies the application of procedural rules regarding costs which often cite this article. However, based strictly on the instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive orders (which only states 'REJETTE le pourvoi.'), and since no explicit article citation for costs or the rejection itself is present in the dispositive beyond the verdict, this exclusion is necessary based on the strict rules.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou, 3 septembre 1991) que, par acte du 13 mai 1985, MM. A..., Y..., Z..., Christophe et Conq (les consorts A...) ont cédé à MM. X... et Gaspard (les consorts X...), pour le prix d'un franc, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Compagnie des Iles, propriétaire et exploitante d'un village de vacances sur le site de N'Gouja à Mayotte ; que, par acte séparé du même jour, ils ont aussi cédé aux acquéreurs leurs créances sur la société, sous forme de comptes courants, pour le prix de 1 050 000 francs ; que les consorts X..., qui contestaient l'existence des comptes courants cédés, ayant refusé de régler la totalité du prix, les vendeurs les ont assignés en paiement du solde qu'ils estimaient leur être dû ;
Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui prétend que son engagement est dépourvu de toute cause d'en rapporter la preuve ; qu'il appartient ensuite au cessionnaire d'une créance, qui conteste devoir le prix convenu au cédant, de rapporter la preuve de l'inexistence de la créance cédée au jour de la cession ; qu'en déboutant les consorts A... de leur demande en paiement aux motifs que les documents qu'ils produisaient ne permettaient pas de rapporter la preuve de l'existence de créances en comptes courants au jour de la cession, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les consorts A... faisaient valoir dans leurs écritures que le prix de la cession de créance représentait la valeur des éléments corporels et incorporels du site de N'Gouja cédés le même jour sous forme de cession de parts sociales ; qu'en constatant que la somme de 520 000 francs versée par les acquéreurs avait pour cause légitime l'acquisition du village de N'Gouja et de ses différents éléments corporels et incorporels, sans rechercher si dans l'intention des parties, la totalité du prix stipulé dans la cession de créance n'avait pas pour contrepartie la valeur des éléments corporels et incorporels du village de vacances dont MM.
X... et Gaspard avaient entendu verser le prix aux cédants sous couvert d'une cession de créance, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement rappelé que celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, le Tribunal, en imposant aux cédants d'établir l'existence de leurs créances lors de la cession, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
Attendu, d'autre part, que, l'obligation sur une fausse cause ne pouvant avoir aucun effet, le Tribunal n'avait pas à faire la recherche invoquée au moyen ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.