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92-15501 Généré par l'IA

Competition Authority Search & Seizure Order Overturned Due to Overly Broad Scope

Numéro de cause 92-15501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court order authorized officials to conduct searches and seizures at corporate premises to investigate suspected anti-competitive practices in the technical and electrical engineering markets in the Paris region, which the company challenged on the grounds that the authorizing judge failed to verify express delegation from the Minister of Economy. The court rejected this first ground, ruling that a permanent, published delegation of signature authority from the Minister to the Director General of Competition was sufficient, meaning the judge did not need to confirm express instructions. However, the court overturned the order on another ground, reasoning that by authorizing the search and seizure for evidence of prohibited concerted practices across "all necessary visits and seizures" without specifically limiting the searches to the particular projects and defined behaviors for which anti-competitive conduct was presumed, the initial judge failed to properly characterize and limit the scope of the presumed anti-competitive conduct under the relevant law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Competition Authority Search & Seizure Order Overturned Due to Overly Broad Scope: The court rejected this first ground, ruling that a permanent, published delegation of signature authority from the Minister to the Director General of Competition was sufficient, meaning the judge did not need to confirm express instructions. However, the court overturned the order on another ground, reasoning that by authorizing the search and seizure for evidence of prohibited concerted practices across "all necessary visits and seizures" without specifically limiting the searches to the particular projects and defined behaviors for which anti-competitive conduct was presumed, the initial judge failed to properly characterize and limit the scope of the presumed anti-competitive conduct under the relevant law.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve marché à prendre en considération réglementation des ententes déroulement du concours pratiques interdites procédure d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article was the basis for the Cassation because the lower court failed to properly characterize the presumed anti-competitive practices, as required by this provision.
article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article defining the prohibited anti-competitive practices was referenced in the reasoning explaining why the scope of the search authorized by the lower court was too broad under Article 48.
Généré par l'IA
91-20668
Competition Authority Search and Seizure Authorization Overturned Due to Procedural Defects
03-85707
Companies v. Competition Authority on Search and Seizure Authorization
91-19747
Competition Authority Search and Seizure Authorization Upheld
99-30182
Appeal Regarding Authorization and Execution of Search and Seizure in Anti-Competition Investigation
91-17829
Competition Authority Search and Seizure Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article was the basis for the Cassation because the lower court failed to properly characterize the presumed anti-competitive practices, as required by this provision.

article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article defining the prohibited anti-competitive practices was referenced in the reasoning explaining why the scope of the search authorized by the lower court was too broad under Article 48.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 24 février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de deux sociétés dont ceux de la société Wanner Isofi à Rueil-Malmaison et à Montrouge (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de génie technique et de génie électrique en Ile-de-France ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Wanner Isofi fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'Economie, le président du Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que, si les visites et saisies prévues par ce texte ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la Concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ; que la délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget donnée par l'arrêté du 3 juin 1991, publié au Journal officiel du 4 juillet, au profit de M. Christian X..., Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, permet au délégataire de prendre au nom du ministre les décisions qui, dans la limite de ses attributions, relèvent de la compétence de ce ministre, sans que cette délégation implique l'abandon par le ministre de la possibilité d'exercer personnellement ses pouvoirs ; que le président du Tribunal n'avait donc pas à constater que M. X... agissait sur instructions expresses du ministre chargé de l'Economie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que le juge doit caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées ;

Attendu que l'ordonnance autorise les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes à faire procéder à " l'ensemble des visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des pratiques anticoncurrentielles visées à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ", dans deux entreprises après avoir retenu que la structure Tiso apparaissait être une organisation permanente de concertation sur les projets et les chantiers des grands travaux en Ile-de-France notamment la ZAC Chevaleret, l'ensemble de bureaux Porte Maillot et la bibliothèque de France ;

Qu'en autorisant ainsi " la recherche de la preuve de cette concertation prohibée par l'article 7 " au moyen de visites et saisies sans préciser limitativement les marchés sur lesquels pouvaient porter les recherches ni la portée de ces présomptions au regard des divers agissements visés à l'article 7 de l'ordonnance précitée alors qu'il retenait des présomptions circonscrites à certains appels d'offres et à certains agissements déterminés, le président du Tribunal a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 24 février 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.