Wife's Incidental Appeal on Compensatory Allowance Subordination Upheld in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the husband appealed only the amount of the monthly compensatory allowance ordered, the wife filed a general incidental appeal seeking to convert the allowance into a lump-sum payment and subordinate the finalization of the divorce decree and its publication to the effective payment of this sum. The appellate court correctly held the incidental appeal admissible because the wife had not obtained the full amount of compensatory benefit she sought, and in granting her request to subordinate the divorce decree to the lump-sum payment, the court did not violate the devolutive effect of the husband's limited appeal, as it was acting within its authority under the Civil Code provisions allowing such subordination upon the wife's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 275 du Code civil, articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, articles 546 et 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Wife's Incidental Appeal on Compensatory Allowance Subordination Upheld in Divorce Appeal: The appellate court correctly held the incidental appeal admissible because the wife had not obtained the full amount of compensatory benefit she sought, and in granting her request to subordinate the divorce decree to the lump-sum payment, the court did not violate the devolutive effect of the husband's limited appeal, as it was acting within its authority under the Civil Code provisions allowing such subordination upon the wife's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal applied these articles to subordinate the divorce decree to the effective payment of the compensatory allowance in the form of a lump sum, as requested by the wife.
The Supreme Court implicitly rejected the argument that the appellate court ignored the devolutive effect of the appeal, referring to these articles cited in the grievance.
The Supreme Court implicitly rejected the argument that the appellate court violated these articles by modifying the divorce ruling through its subordination to the payment of the compensatory allowance, as this was part of the incident appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 juillet 1991), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que M. X... a interjeté un appel limité au chef du jugement qui, statuant sur la prestation compensatoire, l'avait condamné au versement d'une rente mensuelle ; que Mme X... a formé un appel incident à caractère général pour obtenir que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital et que le jugement soit subordonné à son versement effectif ; que M. X... a soutenu que l'appel incident n'était pas recevable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme X... la somme de trois cent mille (300 000) francs à titre de prestation compensatoire, dit que le prononcé du divorce dont le principe est par ailleurs maintenu, et les mesures de publicité légale sont subordonnées à son versement effectif, et confirmé le jugement dans ses autres dispositions, alors que, d'une part, en constatant que Mme X... n'avait aucun intérêt à agir quant au principe du prononcé du divorce aux torts du mari, la cour d'appel, modifiant le chef de décision par sa subordination au versement effectif de la prestation compensatoire, aurait violé les articles 546 et 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel de M. X... étant limité au montant de la prestation compensatoire, elle aurait méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement que le Tribunal n'avait pas alloué à Mme X... le montant intégral de la rente mensuelle à laquelle elle prétendait au titre de la prestation compensatoire ; qu'elle avait donc intérêt à former un appel incident ;
Et attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 274 et 275 du Code civil, qui lui permettaient, sur la demande de Mme X..., de subordonner la décision de divorce au versement effectif de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.