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92-13681 Généré par l'IA

Motorcyclist Restitution Interest Calculation

Numéro de cause 92-13681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case involving a motorcyclist injured in a collision with an automobile, where the injured party was ordered to restitute an overpayment of a provision, the court of appeal incorrectly ruled that interest on the restitution amount was due from the date of the initial payment. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that pursuant to the Civil Code, a party holding an enforceable title for sums paid is only liable for legal interest on those sums, when the title is lost, from the date a demand for restitution is made, not from the original payment date.

Regeste Legislator

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l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; Motorcyclist Restitution Interest Calculation: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that pursuant to the Civil Code, a party holding an enforceable title for sums paid is only liable for legal interest on those sums, when the title is lost, from the date a demand for restitution is made, not from the original payment date.

Mots-clés

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calcul des intérêts responsabilité de droit privé accident de motocycle financement de l'assurance-accidents restitution de la propriété frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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l'article 1153, alinéa 3, du Code civil
This article was cited as the legal basis for quashing the part of the decision concerning the start date for interest on the repaid advance payment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1153, alinéa 3, du Code civil

This article was cited as the legal basis for quashing the part of the decision concerning the start date for interest on the repaid advance payment.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec l'automobile de Mme Y..., qui roulait en sens inverse ; qu'il l'a assignée ainsi que les assurances Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie du Var en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes ;

Attendu que la cour d'appel condamne M. X... à restituer le trop-versé de la provision qu'il a reçue avec intérêts au taux légal à compter du versement ;

En quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus, sur le montant de la provision à restituer, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.