Social Security Enforcement Against Joint Guarantor Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that annulled a social security contribution enforcement order (contrainte) issued against an individual who had guaranteed a company's social security debts through an aval (guarantee on a promissory note). The lower court had ruled the enforcement order invalid because the prerequisite notice to pay had only been sent to the company (employer/independent worker) and not to the guarantor in their personal capacity. The Supreme Court reasoned that under the relevant social security and commercial codes, an enforcement order could validly be issued against a joint and several guarantor of social security contributions, provided the mandatory prior notice to regularize the situation, which had been sent to the guarantor, remained without effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce; Social Security Enforcement Against Joint Guarantor Validity: The lower court had ruled the enforcement order invalid because the prerequisite notice to pay had only been sent to the company (employer/independent worker) and not to the guarantor in their personal capacity. The Supreme Court reasoned that under the relevant social security and commercial codes, an enforcement order could validly be issued against a joint and several guarantor of social security contributions, provided the mandatory prior notice to regularize the situation, which had been sent to the guarantor, remained without effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because a writ of constraint could validly be issued against the joint guarantor (avalist) after the formal notice was ignored.
These articles were violated in conjunction with the social security code provisions regarding the issuance of the writ of constraint against the joint guarantor.
Texte complet
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ;
Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale, dès lors que la mise en demeure invitant cette caution solidaire à régulariser sa situation dans le délai prévu par le deuxième de ces textes est restée sans effet ;
Attendu que M. X..., représentant légal de la société Trapa, ayant avalisé des billets à ordre souscrits par cette société au profit de l'URSSAF en règlement de cotisations de sécurité sociale et des majorations de retard dont elle était redevable, cet organisme, après lui avoir adressé, le 28 août 1989, une mise en demeure restée sans effet, a délivré à son encontre, le 21 novembre 1989, une contrainte ;
Attendu que, pour annuler cette contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la mise en demeure, qui constitue le préliminaire obligatoire de la procédure de contrainte, ne peut être adressée qu'à un employeur ou à un travailleur indépendant, et que le champ d'application de la contrainte ne saurait, en conséquence, être étendu à des personnes n'ayant pas cette qualité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une contrainte pouvait être valablement délivrée à M. X..., solidairement tenu envers l'URSSAF en tant qu'avaliste, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.