Family Allowance Fund v. Young Worker (Housing Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA family allowance fund denied housing benefits to a young worker under 25 who resided in an apartment owned by his grandmother, citing a general rule excluding housing provided by ascendants; however, the appellate court granted the benefit, finding that the specific provisions for young workers allow eligibility if the accommodation is independent, has separate access, and no direct communication with the ascendant's dwelling, which the court found to be the case as the applicant occupied an independent dwelling, paid rent, and it was located separately from the grandmother's residence, leading the high court to uphold the appellate ruling by correctly applying the relevant combined articles of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFamily Allowance Fund v. Young Worker (Housing Benefits): A family allowance fund denied housing benefits to a young worker under 25 who resided in an apartment owned by his grandmother, citing a general rule excluding housing provided by ascendants; however, the appellate court granted the benefit, finding that the specific provisions for young workers allow eligibility if the accommodation is independent, has separate access, and no direct communication with the ascendant's dwelling, which the court found to be the case as the applicant occupied an independent dwelling, paid rent, and it was located separately from the grandmother's residence, leading the high court to uphold the appellate ruling by correctly applying the relevant combined articles of the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were correctly applied by the Court of Appeal to recognize the applicant's right to housing allowance.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales a refusé le bénéfice de l'allocation de logement, instituée en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, à M. X... qui habite, depuis le 1er septembre 1986, un appartement dont sa grand-mère est propriétaire ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 avril 1991) lui a cependant reconnu ce droit ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 831-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale (article 1er du décret du 29 juin 1972), les logements mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de logement ; que les dispositions particulières aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans prévues à l'article R. 833-2 de ce Code (article 20 du décret), selon lesquelles ceux-ci peuvent bénéficier de l'allocation si les logements qu'ils occupent sont indépendants de ceux de leurs ascendants, comportent des accès distincts et n'ont aucune communication directe entre eux, ne dérogent pas aux dispositions impératives et générales d'attribution fixées par l'article R. 831-1 ; qu'en l'espèce, M.
X..., jeune salarié de moins de 25 ans, occupait un logement mis à sa disposition par sa grand-mère ; que, dès lors, en lui accordant le bénéfice de l'allocation logement, la cour d'appel a violé les articles L. 831-1 et R. 831-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... occupait un logement indépendant, situé à l'opposé de celui de son ascendant à qui il payait un loyer mensuel ; qu'elle a, par suite, fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 831-2-4°, R. 831-1, alinéa 4, et R. 833-2 du Code de la sécurité sociale en reconnaissant à l'intéressé le droit de percevoir l'allocation de logement qu'il sollicitait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.