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91-21909 Généré par l'IA

Social Security Contributions: Validity of Collection Warrant Following Partial Reduction of Initial Assessment

Numéro de cause 91-21909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agency issued a formal notice demanding payment of social security contributions and late penalties on February 23, 1989; after a partial reduction of the assessed contributions and subsequent payment of the revised contribution amount, the agency issued a warrant (contrainte) on July 11, 1989, to collect the remaining late penalties and other fees. The social security court annulled the collection warrant, ruling that because the initial notice was based on an original assessment that was partially overturned, a new formal notice detailing the recalculated penalties was required before issuing the warrant. The high court overturned this decision, reasoning that the reduction in the main contribution debt did not invalidate the debtor's prior knowledge of the nature and extent of their obligation, meaning the initial formal notice remained a valid prerequisite for the subsequent collection warrant for penalties.

Regeste Legislator

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article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contributions: Validity of Collection Warrant Following Partial Reduction of Initial Assessment: The social security court annulled the collection warrant, ruling that because the initial notice was based on an original assessment that was partially overturned, a new formal notice detailing the recalculated penalties was required before issuing the warrant. The high court overturned this decision, reasoning that the reduction in the main contribution debt did not invalidate the debtor's prior knowledge of the nature and extent of their obligation, meaning the initial formal notice remained a valid prerequisite for the subsequent collection warrant for penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale recouvrement sommation de payer paiement tardif des frais fixation des cotisations décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.244-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
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22-20668
Social Security Contribution Enforcement Notice Sufficiency
15/00656
Social Security Contributions Debt Collection Formal Notice Validity Appeal
99-11913
Social Security Contribution Enforcement and Notification Requirements
23-13967
Social Security Collection Agency v. Contributor (Debt Enforcement Order Motivation)
21-19903
Social Security Contributions Enforcement Order Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'URSSAF a, le 23 février 1989, mis en demeure M. X... de régler des cotisations et majorations de retard ; qu'après réduction d'une partie de ce redressement et paiement par M. X... de la somme restant due au titre des cotisations, l'URSSAF a décerné, le 11 juillet 1989, une contrainte pour le recouvrement des majorations de retard et des pénalités ;

Attendu que, pour annuler cette procédure de contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la mise en demeure du 23 février 1989 était consécutive à un premier procès-verbal de contrôle dont l'annulation partielle n'a été suivie d'aucune mise en demeure de régler les majorations de retard et pénalités, recalculées sur le nouveau montant des cotisations dues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction du montant de la créance de l'URSSAF n'affectait pas la connaissance par M. X... de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que la mise en demeure du 23 février 1989 demeurait valable pour servir de base à la contrainte du 11 juillet 1989, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.