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91-16733 Généré par l'IA

Tenant v. Property Management Company: Liability for Repairs Under Undisclosed Agency

Numéro de cause 91-16733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sued the property management company for necessary repairs and ventilation installation, but the company argued the suit should be directed against the owner under the agency agreement. The trial court found the tenant's claim admissible and ordered the management company, acting as the owner's agent, to perform the work. The management company appealed, asserting that contractual obligations fall solely to the disclosed principal, but the appellate court upheld the decision, reasoning that since the lease was signed exclusively in the name of the management company without mentioning the owner, the management company became personally indebted to the tenant, notwithstanding the subsequent disclosure of the agency relationship during the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1984 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Tenant v. Property Management Company: Liability for Repairs Under Undisclosed Agency: The trial court found the tenant's claim admissible and ordered the management company, acting as the owner's agent, to perform the work. The management company appealed, asserting that contractual obligations fall solely to the disclosed principal, but the appellate court upheld the decision, reasoning that since the lease was signed exclusively in the name of the management company without mentioning the owner, the management company became personally indebted to the tenant, notwithstanding the subsequent disclosure of the agency relationship during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire obligations contractuelles garantie du vendeur bail à ferme mandataire gestion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1984 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-18776
Property Owner v. Management Agency (Unpaid Rent and Maintenance)
05/15501
Villa Owner v. Property Management Company: Liability for Faulty Lease Management
10-21027
Commercial Tenant vs. Landlord Repair Responsibility
96-21969
Tenant-Managers v. Company and Property Owner Regarding Safety Compliance and Water Damage
98-19145
Property Owner v. Building Management Firm and Rent Guarantee Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, locataire d'un appartement à Annemasse, M. X... a formé contre la société Gestrim une demande tendant à la réfection de peintures et tapisseries et à la pose d'appareils de ventilation ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande en prétendant que celle-ci devait être dirigée contre Mme Y..., propriétaire du bien loué ; que la décision attaquée (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 5 mars 1991), a déclaré la demande recevable et a condamné la société Gestrim, en qualité de mandataire de Mme Y..., à faire procéder aux travaux ;

Attendu que la société Gestrim fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; qu'il est constant que la société Gestrim est intervenue dans le contrat de bail, aux termes mêmes de ce contrat, en qualité de mandataire en vertu d'un mandat d'administration du bien donné en location ; que l'acte par lequel Mme Y... a conféré ce mandat à la société Gestrim a été produit aux débats ; que l'action ne pouvait donc être dirigée que contre Mme Y..., propriétaire de l'appartement, seule débitrice d'éventuelles réparations locatives ; que dès lors, en disant recevable l'action dirigée contre la seule société Gestrim, et en faisant découler la responsabilité personnelle de cette dernière de sa qualité de mandataire, le Tribunal a violé l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors que l'existence du mandat était révélée aux locataires, et n'était pas contestée par eux, ce mandat leur était opposable ; qu'ils devaient donc agir contre le mandant et non contre le mandataire qui s'était présenté comme tel ; qu'ainsi le jugement a violé les articles 1134, 1165 et 1984 du Code civil ;

Mais attendu que le mandataire qui traite en son propre nom avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant ; que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, le jugement constate que le contrat de bail a été signé avec la seule société Gestrim, sans aucune mention du nom de Mme Y..., propriétaire de l'appartement ; qu'il ajoute que les époux X... n'ont eu connaissance de ce nom qu'après production, sur injonction en cours de procédure, du mandat de gestion conclu entre Mme Y... et la société Gestrim ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.