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91-21416 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Suit Barred by Statute of Limitations for Hidden Defect Claim

Numéro de cause 91-21416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insurer sued the manufacturer of an electric water heater and its insurer for reimbursement of indemnity paid after a leak caused by a defect, arguing that the manufacturer failed to deliver an object conforming to its normal use; however, the court rejected this argument, reasoning that since the defect rendered the appliance unfit for its intended purpose, the only valid legal basis for the claim was the warranty against hidden defects, which subjects the action to the short time limit specified in the relevant Civil Code article, and thus the appeal based on breach of conformity was correctly dismissed as time-barred.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, article 1641 du Code civil; Insurer Reimbursement Suit Barred by Statute of Limitations for Hidden Defect Claim: An insurer sued the manufacturer of an electric water heater and its insurer for reimbursement of indemnity paid after a leak caused by a defect, arguing that the manufacturer failed to deliver an object conforming to its normal use; however, the court rejected this argument, reasoning that since the defect rendered the appliance unfit for its intended purpose, the only valid legal basis for the claim was the warranty against hidden defects, which subjects the action to the short time limit specified in the relevant Civil Code article, and thus the appeal based on breach of conformity was correctly dismissed as time-barred.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose recours de l'assureur délai de prescription défauts cachés dommages-intérêts pour acte illicite assurance contre les dégâts des eaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1641 du Code civil

This article defines the vices that render the sold item unfit for its normal use, which was deemed the only possible basis for the action brought by the plaintiff.

article 1648 du Code civil

This article, cited in the appellant's grievance concerning the time limit, justifies the Court of Appeal's decision to declare the action inadmissible based on the short time limit for hidden defect actions.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 octobre 1991), qu'à la suite d'un sinistre provoqué par une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, la compagnie La Concorde a, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le fabricant, la société Régent Services, aux droits de laquelle vient la société MTS et son assureur, la Ciam, aux fins de remboursement des indemnités versées à la victime ;

Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur doit délivrer une chose conforme à sa destination normale ; que la cour d'appel qui, pour juger l'action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau soumise au bref délai de l'action en garantie des vices cachés, a retenu que le vice s'était révélé après la réception, tout en constatant que la fuite provenant d'un défaut de montage ou de serrage d'un joint en usine était survenue après mise en chauffe de l'appareil le lendemain de la réception des travaux, ce dont il résultait que la chose vendue n'était pas conforme à sa destination normale, a violé les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil ;

Mais attendu que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices définis par l'article 1641 du Code civil, qui était donc l'unique fondement possible de l'action exercée par la compagnie La Concorde ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.