Borrowers v. Lender: Debt Rescheduling Extends Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers defaulted on a loan agreement governed by a 1978 law, subsequently made payments in early 1988, and were sued for the remaining balance in 1989, arguing the lender's action was time-barred by a two-year preclusion period that began with the initial default in 1986. The court rejected the appeal, reasoning that the correspondence in January 1988, where the borrowers committed to resuming normal payments, potentially doubling or tripling them to catch up, coupled with the lender's acceptance of this arrangement until the debt's extinction, constituted a rescheduling or re-amortization of the debt, which legally reset the start date for the preclusion period to the first subsequent incident in November 1988, making the 1989 lawsuit timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, REJETTE le pourvoi; Borrowers v. Lender: Debt Rescheduling Extends Statute of Limitations: The court rejected the appeal, reasoning that the correspondence in January 1988, where the borrowers committed to resuming normal payments, potentially doubling or tripling them to catch up, coupled with the lender's acceptance of this arrangement until the debt's extinction, constituted a rescheduling or re-amortization of the debt, which legally reset the start date for the preclusion period to the first subsequent incident in November 1988, making the 1989 lawsuit timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of Article 27 regarding the foreclosure period by ruling that the assignment was filed within the two-year deadline following the agreed rescheduling.
This article was cited in the substantive ground of appeal, which the court implicitly rejected by finding the lower court's decision legally justified.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé leurs remboursements en mars 1986 ; qu'après un échange de courriers, ils ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988 ; que, le 23 juin 1989, le Crédit du Nord les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que les époux X... ont soutenu que l'action du prêteur est irrecevable parce qu'éteinte par l'écoulement du délai de forclusion de 2 ans édicté par l'article 27 de la loi précitée, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, lequel aurait commencé à courir en mars 1986 ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 1991) d'avoir déclaré l'action recevable et de les avoir condamnés au paiement du solde restant dû, alors, selon le moyen, que le réaménagement ou le rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 supposent que les conditions de remboursement du prêt telles que fixées initialement dans le contrat de prêt aient été modifiées par les parties du fait d'échéances impayées par le débiteur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'en janvier 1988 les époux X... s'étaient engagés à exécuter le contrat de prêt en respectant les conditions de remboursement initialement stipulées, ce dont la banque s'était bornée à prendre acte ; que cela ne pouvait constituer un réaménagement ou un rééchelonnement des conditions de remboursement du prêt, de sorte que la cour d'appel a, en jugeant le contraire, violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par lettre du 19 janvier 1988, les époux X... avaient écrit au Crédit du Nord qu'ils seraient " en mesure de reprendre pour la fin janvier les prélèvements normaux et de pouvoir les doubler et peut être même de les tripler pour la fin avril... afin de rattraper au plus vite le retard " et que le 27 janvier 1988, le Crédit du Nord leur a répondu qu'il avait " pris bonne note de votre engagement de reprendre à compter de la fin janvier 1988 les prélèvements normaux et ce, chaque mois, jusqu'à extinction de la créance " ; qu'elle a constaté qu'en janvier et février les époux X... avaient respecté leur engagement ; qu'elle a pu en déduire que les parties étaient convenues de rééchelonner la dette, le créancier acceptant la reprise des remboursements jusqu'à extinction de la dette, ce qui reportait le règlement des échéances impayées au-delà du terme initialement fixé et modifiait nécessairement la durée du remboursement ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du délai de forclusion était le premier incident qui avait suivi cet accord, soit en novembre 1988, de sorte que l'assignation a été délivrée dans le délai de 2 ans ; que sa décision est donc légalement justifiée ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.