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92-10574 Généré par l'IA

Bench Composition Nullity Appeal

Numéro de cause 92-10574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a court of appeal decision, arguing for its nullity based on the composition of the bench during deliberation, which violated procedural rules requiring an odd number of magistrates. The challenged decision explicitly stated that the deliberation was conducted by only two councilors, one presiding, thus failing to meet the statutory requirement of an odd number, leading the high court to quash and annul the entire appellate judgment due to this procedural defect discovered post-hearing, remanding the case to a different court of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire; Bench Composition Nullity Appeal: The challenged decision explicitly stated that the deliberation was conducted by only two councilors, one presiding, thus failing to meet the statutory requirement of an odd number, leading the high court to quash and annul the entire appellate judgment due to this procedural defect discovered post-hearing, remanding the case to a different court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale qualité pour recourir procédure d'opposition nullité d'une élection jugement par défaut arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the required composition for judgments (which was not respected, leading to nullity).
article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited alongside the procedural codes concerning the required composition for judgments.
Généré par l'IA
09-85181
Contradictory Bench Composition Invalidates Appellate Judgment
JURITEXT000006963244
Violation of Statutory Panel Composition in Appellate Decision Nullification
70-12444
Court Composition Violation Leading to Void Judgment
61-12117
Improper Composition of Appellate Court in Quashing Appeal
01-03606
Appellant v. Respondent: Challenge to Appellate Panel Composition and Judgment Clarification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the required composition for judgments (which was not respected, leading to nullity).

article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited alongside the procedural codes concerning the required composition for judgments.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un conseiller désigné par le premier président de cette Cour pour présider la chambre et par un seul conseiller ;

Que, par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.