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91-20421 Généré par l'IA

Consumer Credit Act Exclusion Based on Underlying Expenditure Cost

Numéro de cause 91-20421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that dismissed an action for loan repayment as time-barred under a specific consumer credit law, holding that the relevant law governing the exclusion of property-related loans from that specific act was triggered by the cost of the underlying expenditure (construction) and not the total amount of the loans themselves; since the lower court incorrectly based its finding of inapplicability on the loan amounts being below a statutory threshold when they were related to building expenses, the ruling was overturned and the case was remanded.

Regeste Legislator

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Consumer Credit Act Exclusion Based on Underlying Expenditure Cost: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Mots-clés

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crédit à la consommation remboursement du prêt coût du crédit cessation de paiement opposition tardive recouvrement des frais de poursuite
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88-10271
Bank v. Borrower (Consumer Credit Statute of Limitations Interruption)
19/008411
Creditor v. Borrower: Loan Payment Action Timeliness
19-11425
Creditor's Loan Repayment Action Not Time-Barred by Consumer Credit Prescription
06/02616
Lender's Claim on Consumer Credit Barred by Statute of Limitations
18/010871
Consumer Loan Default: Interest Barred, Principal Amount Affirmed, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979

These articles establish the substantive legal framework concerning the applicability of different loan laws, which was violated by the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

The primary order is the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclues du champ d'application de la première de ces lois, et relèvent de la seconde, les opérations de crédit, portant sur des immeubles, qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ;

Attendu que, par deux actes sous seing privé en date du 24 avril 1981, le comité interprofessionnel du logement du département de l'Aude a consenti aux époux X... deux prêts, d'un montant respectif de 7 869 et 20 000 francs, remboursables chacun en 180 échéances mensuelles, destinés à assurer le financement complémentaire de la construction d'une maison individuelle ; que les époux X... ayant cessé leurs remboursements en 1987, le comité les a assignés le 4 mai 1990 en paiement du solde de chacun des prêts ;

Attendu que, pour déclarer l'action du comité forclose en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le montant des prêts était inférieur à la somme de 100 000 francs ; qu'en se fondant ainsi sur le montant des prêts litigieux, et non sur celui de la dépense dont ces prêts étaient destinés à compléter le financement, après avoir constaté qu'ils étaient afférents à la construction d'un immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.