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91-14673 Généré par l'IA

Contractual Damages and Indexation of Lost Profits

Numéro de cause 91-14673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the rupture of contractual relations for a market in a foreign country, one company sought compensation from the other for incurred study expenses and damages for lost profits. The appealing company contested the award of an indemnity indexed to a specific construction sector index, arguing that the lower court failed to personally evaluate the loss at the date of the decision and violated the principle of nominalism by applying an index to a past loss amount. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal correctly assessed the full extent of the loss suffered by the injured party by determining the value of the lost profit at the time the breach occurred and then updating that amount to the date of the judgment by applying a relevant index, thereby ensuring full reparation of the prejudice.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 1895 du Code civil; Contractual Damages and Indexation of Lost Profits: The appealing company contested the award of an indemnity indexed to a specific construction sector index, arguing that the lower court failed to personally evaluate the loss at the date of the decision and violated the principle of nominalism by applying an index to a past loss amount. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal correctly assessed the full extent of the loss suffered by the injured party by determining the value of the lost profit at the time the breach occurred and then updating that amount to the date of the judgment by applying a relevant index, thereby ensuring full reparation of the prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels gain manqué indemnité pleine et entière société étrangère marché à prendre en considération jugement de valeur

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
The article was addressed in the reasoning concerning the assessment of damages, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (which only contain the dismissal of the appeal).
article 1895 du Code civil
The article was addressed in the reasoning concerning the indexation of the indemnity, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (which only contain the dismissal of the appeal).
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91-18702
Employer's Lost Profit Actualization in Damages Appeal
96-10720
Consulting Firm Damages Interest Accrual Appeal
12/05810
Commercial Relations Termination Compensation Calculation Appeal
91-13751
Contract Termination and Damages Liability Dispute
06/01733
Appeal Regarding Damages for Abusive Rupture of Pre-contractual Negotiations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1147 du Code civil

The article was addressed in the reasoning concerning the assessment of damages, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (which only contain the dismissal of the appeal).

article 1895 du Code civil

The article was addressed in the reasoning concerning the indexation of the indemnity, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (which only contain the dismissal of the appeal).

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 1991), qu'après la rupture des relations contractuelles conclues en avril et septembre 1986 par les Sociétés alsacienne de constructions mécaniques (société Sacm) et Norbert X... France (société NBF) en vue de l'obtention et de l'exécution d'un marché en Libye, la société NBF a demandé la condamnation de son cocontractant au paiement de frais engagés pour la réalisation d'études et de dommages-intérêts au titre de la perte des bénéfices escomptés ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Sacm fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société NBF une indemnité indexée sur l'indice syntec au jour de la décision sur la base de la valeur de l'indice en 1967 alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le juge doit évaluer le préjudice au jour de sa décision, il doit procéder à une évaluation personnelle de l'indemnité ; qu'en se référant à un indice sans rechercher et évaluer lui-même les éléments du préjudice au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que viole le principe du nominalisme et l'article 1895 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le dommage subi consistait en 1967 en une perte de bénéfices d'un montant de 166 450 francs fait application à cette somme d'un indice pour " l'actualiser " ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché les éléments du préjudice subi par la société NBF du fait de la rupture du contrat sans se référer à des règles établies à l'avance et qui a procédé à l'évaluation de l'indemnité allouée à cette dernière au titre du gain dont elle avait été privée en raison de l'inexécution des travaux et fournitures qu'elle devait prendre en charge, n'a fait qu'assurer la réparation intégrale de ce préjudice en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution d'un indice ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.